Terrain acte licitation

mur - 28 juil. 2022 à 10:24
 mur - 28 juil. 2022 à 12:34

Bonjour,

en 2002, J'ai rendu constructible un terrain qui était en indivision. Une fois eu le terrain constructible, on a fait un acte "cession à titre de licitation" je pensais que c'était une avance sur partage. Ce terrain est bien à mon nom et mon conjoint (acte posé également).

A ce jour, on voudrait faire le partage. J'ai récupérer l'acte  et c'est bien une cession à titre de licitation et j'aurais dû payer mon frère et ma sœur à l'époque. Hors je croyais que cela allait se déduire au moment du partage sauf que non apparemment. Surtout que la valeur est celle d'un terrain constructible et non d'une prairie, état au moment où je l'ai pris!

Puis je revenir sur le prix sachant que les dates des actes sont après mon obtention de CU?

Merci

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5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 juil. 2022 à 12:02

mon frère et ma sœur  découvrent à ce jour, comme moi il y a quelques mois, que ce n'est pas une avance sur partage mais une cession de licitation!                                                                                                                           Parce que vous ne savez pas lire !!! Le Droit c'est quand-même simple ??

Ma notaire me dit qu'on n'y revient pas. "C'est une affaire classée!" dit elle.  Elle dit bien. !

Auriez-vous un avis?  Comme votre    notaire : "affaire classée, on n'en parle plus" surtout 20 ans après.

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Merci pour vos réponses claires et précises, on avait à peine 20 ans à l'époque. Je vous rassure avec l'âge, je lis les textes plus sérieusement et me renseigne! avant même cette situation.

C'était que pour ma conscience personnelle (de payer maintenant) même si on a de gros différents actuellement dans la fratrie. Un peu aussi, pour les faire taire.....car ils auraient quand même voulu que ma maison soit encore en indivision à ce jour.... Ils demandait une estimation à l'expert, heureusement, j'étais là pour les contrer.

vous voyez donc la situation. Payer ou pas ?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 juil. 2022 à 12:22

vous voyez donc la situation. Payer ou pas ? Ecoutez votre conscience!

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Merci d'avoir pris le temps de répondre

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 juil. 2022 à 10:46

Puis je revenir sur le prix sachant que les dates des actes sont après mon obtention de CU?                           Réponse négative. Les éventuelles lésions de + d'un 1/4 en matière de partage étaient à l'époque prescrites dans le délai de 4 ans , délai ramené actuellement à 2 ans.

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Merci, c'est ce qui me semblait mais je voulais avoir affirmation.

Mais, mon frère et ma sœur  découvrent à ce jour, comme moi il y a quelques mois, que ce n'est pas une avance sur partage mais une cession de licitation!

Ma notaire me dit qu'on n'y revient pas. "C'est une affaire classée!" dit elle.

Eux (frère et sœur), veulent refaire estimer mon terrain où j'ai construit, aménagé, amélioré... pour le partage car ils  pensent que c'est sur l'indivision. Bon là je sais que ce n'est pas possible car il est bien à moi! heureusement

Comme m'a notaire dit , c'est censé être payé on n'y revient pas. Par acquis de conscience, je me dis que je pourrais soit leur donner l'argent maintenant (valeur estimée en 2002, en terrain à bâtir) ou bien "en coupant la poire en 2", leur payer à la valeur d'une prairie (état au moment de la demande de CU comme les autres terres attenantes estimées aujourd'hui pour le partage????

Auriez-vous un avis?

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