Pénalité succession longue
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment se calcule les pénalités en cas de retard de règlement de succession ?
Décès nov 2020, 1er projet reçu du notaire nov 2021, validation des valeurs sept 2022.
La notaire nous dit qu'il va y avoir des pénalités, mais le retard de la 1ere année est de son fait.
Elle a aussi versé 1 acompte sur frais de succession, mais comme les valeurs ne sont pas entérinées, elle nous dit que ça ne change rien...
J'ai lu que l'on pouvait demander une exonération des pénalités si l'on explique les causes du retard. Nous concernant c'était des demandes de CU, avec des délais incompressibles.
Merci de vos lumières
Cordialement
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1 réponse
Comment se calcule les pénalités en cas de retard de règlement de succession ?
. Majoration : 10% pour les règlements effectués à partir du 13ème mois suivant le décès (pouvant être porté à 40% sous conditions)
. Intérêt de retard : 0,2% par mois calculé sur chaque versement, à partir du 1er jour du 7ème mois suivant le décès jusqu'au dernier jour du mois du paiement
Elle a aussi versé 1 acompte sur frais de succession, mais comme les valeurs ne sont pas entérinées, elle nous dit que ça ne change rien...
Si. Les pénalités sont calculées pour chaque versement.
J'ai lu que l'on pouvait demander une exonération des pénalités si l'on explique les causes du retard. Nous concernant c'était des demandes de CU, avec des délais incompressibles.
Oui, vous pouvez faire une demande de remise motivée. De là à ce qu'elle soit acceptée, n'y croyez pas trop, surtout pour les intérêts de retard, la majoration qui est une sanction peut-être.
L'administration fiscale, autrement dit l'ensemble des contribuables, n'a pas à prendre à sa charge les retards de paiement, quels que soient leurs motifs. D'autant plus depuis que le taux de l'intérêt (= le loyer de l'argent), à 2,4% par an est bas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Pouvez vous me confirmer également que si l'on est exonéré de frais car handicapé, on ne paye pas de pénalités de retard du coup ?
Nous avons 50% des biens immobiliers, sommes 3 enfants, dont 2 handicapés.
Merci beaucoup
Si l'abattement spécifique pour personnes handicapées peut être retenu et conduit à ce qu'il n'y ait pas de droits à payer, il n'y aura pas non plus de pénalités. Du moins sur la part reçue par ces personnes.