Pénalité succession longue

Comment se calcule les pénalités en cas de retard de règlement de succession ?

. Majoration : 10% pour les règlements effectués à partir du 13ème mois suivant le décès (pouvant être porté à 40% sous conditions)

. Intérêt de retard : 0,2% par mois calculé sur chaque versement, à partir du 1er jour du 7ème mois suivant le décès jusqu'au dernier jour du mois du paiement

Elle a aussi versé 1 acompte sur frais de succession, mais comme les valeurs ne sont pas entérinées, elle nous dit que ça ne change rien...

Si. Les pénalités sont calculées pour chaque versement. 

J'ai lu que l'on pouvait demander une exonération des pénalités si l'on explique les causes du retard. Nous concernant c'était des demandes de CU, avec des délais incompressibles.

Oui, vous pouvez faire une demande de remise motivée. De là à ce qu'elle soit acceptée, n'y croyez pas trop, surtout pour les intérêts de retard, la majoration qui est une sanction peut-être.

L'administration fiscale, autrement dit l'ensemble des contribuables, n'a pas à prendre à sa charge les retards de paiement, quels que soient leurs motifs. D'autant plus depuis que le taux de l'intérêt (= le loyer de l'argent), à 2,4% par an est bas.