Comment récuperer le trop perçu d'un loyer

bonjour,

quand un locataire donne donne son congé à son bailleur, il doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI, en cas de départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur (votre cas), entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis; et dans ce dernier cas, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de sa remise des clés, quelle que soit la date de signature de ce nouveau  contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Le prorata journalier du trop perçu doit être remboursé au locataire sortant sans attendre la restitution de son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").

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Quand l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des "justificatifs" des retenues faites (factures OU devis).

Des "devis" (acceptés ou non) sont suffisants parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Envoyez un courrier R + AR de mise en demeure de restitution immédiate (par retour de courrier) du trop perçu de loyer et charges, soit la somme de.... (en chiffres et en lettres), en joignant votre RIB (si le bailleur n'en a pas déjà un) au cas où il préfère faire un virement plutôt que d'envoyer un chèque (mais ce sera son choix, pas le vôtre).

Gardez une copie et les 2 récépissés.

cdt.