Dette trésor public amande sncf question

Résolu
Flo - 27 juil. 2022 à 15:46
 tof51430 - 28 juil. 2022 à 07:54

Bonjour, 

Jai actuellement 1450euros de dettes aux trésor public pour des ancienne amande sncf ( 4x 375euros) qui datte de 2017 2018. 

Si je donne 50euros tout les mois, les poursuite sont t'il arrêter saisie sur salaire ou sur compte épargne ? 

Merci davance 

4 réponses

Si vous êtes saisi sur salaire ou sur compte bancaire, il est trop tard pour négocier un arrangement. Les saisies se feront jusqu'à épuisement de la dette.

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Energizor Messages postés 25580 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 19 102
27 juil. 2022 à 15:56

Bonjour,

Avez-vous reçu des avis à tiers détenteur ?


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dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 12 411
27 juil. 2022 à 15:58

Si je donne 50euros tout les mois, les poursuite sont t'il arrêter saisie sur salaire ou sur compte épargne ? 

Si vous vous mettez d'accord avec le créancier pour payer cette somme tous les mois, et que le créancier accepte, oui les saisies cesseront.

Mais le créancier n'a aucune obligation d'accepter. Cela pourrait être retenu contre lui dans le cadre de futur jugements, mais en général face à l'état, ça a peu d'impact.


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Bonjour,

Arrivé en phase contentieuse,  aucun délai de paiement n'est possible puisque les poursuites sont engagées. 

Vous pouvez toujours faire une demande de délai mais je doute d'une réponse positive.

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