Dette trésor public amande sncf question
Résolutof51430 -
Bonjour,
Jai actuellement 1450euros de dettes aux trésor public pour des ancienne amande sncf ( 4x 375euros) qui datte de 2017 2018.
Si je donne 50euros tout les mois, les poursuite sont t'il arrêter saisie sur salaire ou sur compte épargne ?
Merci davance
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4 réponses
Si vous êtes saisi sur salaire ou sur compte bancaire, il est trop tard pour négocier un arrangement. Les saisies se feront jusqu'à épuisement de la dette.
Si je donne 50euros tout les mois, les poursuite sont t'il arrêter saisie sur salaire ou sur compte épargne ?
Si vous vous mettez d'accord avec le créancier pour payer cette somme tous les mois, et que le créancier accepte, oui les saisies cesseront.
Mais le créancier n'a aucune obligation d'accepter. Cela pourrait être retenu contre lui dans le cadre de futur jugements, mais en général face à l'état, ça a peu d'impact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...