Bail notarié et location : frais supplémentaires, légal ?

bonjour,

s'il a établi un acte de cautionnement à la demande de votre garant, c'est votre garant qui doit le payer, pas vous. Si la demande venait de votre bailleur, c'est à lui seul de payer :

Article 1199 du code civil : Qui commande paye :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»

Par exemple, les diagnostics sont à payer par seulement le bailleur et à l'entreprise qui les a faits, ainsi que la prise de mesures pour se conformer à la loi Carrez.

Tout notaire qu'il soit, il doit respecter la loi Alur.

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cdt.

Bonjour Djivi38 et merci beaucoup pour la réactivité et la réponse ! :)

C'est noté, merci pour la confirmation, en effet, j'avais bien cru comprendre qu'un notaire devait lui aussi se conformer à la Loi Alur et qu'il n'avait pas de "dérogation notariale" pour facturer toutes ces prestations "supplémentaires" au locataire (même si partagés avec proprio)....et pourtant ce n'est pas ce qui s'est passé avec "mon" notaire (gestionnaire) qui ne cesse de répondre "comme c'est un bail notarié..", etc, etc 

Pour l'acte de cautionnement, c'est le notaire qui m'a dit à l'origine qu'il me faudrait un garant. Je ne sais pas si la demande vient du proprio mais une chose est sûre, ce n'est pas mon garant qui en a fait la demande.

Au passage, puis-je rajouter une question par rapport à l'aspect "facture d'honoraires" ? On a donc à la base un montant global payé pour moitié par le locataire et le proprio, OK, mais comment ça se traduit concrètement en termes de factures dans la compta du notaire ? Est-ce qu'il a une facture globale "locataire + proprio" de 100€ par exemple, mais à quel nom du coup ? Ou est-ce qu'il a 2 factures distinctes de 50€, une au nom du locataire et une au nom du proprio ?

Merci par avance.

Cordialement.

Merci Djivi38 pour le retour :)

Pour la facture, oui, bien conscience que ma question a pu paraitre "étrange", mais derriere il y avait bien une raison précise qui pour le coup peut potentiellement (entre autre) me concerner et surtout en dire long sur les pratiques de ce notaire. ;) 

Par rapport à l acte de cautionnement, mon garant a simplement transmis les pièces justificatives demandées par le notaire dont le texte à recopier manuscritement, pas plus, pas moins. 

Merci pour vos réponses.

Bonne soirée.