Concubinage logement séparé officiellement
Résolu
A voir également:
- Concubinage logement séparé officiellement
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
2 réponses
doris33
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23 juil. 2022 à 15:46
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Bonjour,
Donc vous êtes venu sur un forum juridique pour expliquer que vous avez prévu de faire de fausses déclarations.
Si vous vivez en couple, vous devez le déclarer ainsi à la CAF.
doris33
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23 juil. 2022 à 15:52
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A partir du moment où elle habiterait principalement sous le même toit que vous, vous serez considéré comme un couple.
23 juil. 2022 à 15:50
Justement, je ne veux pas faire de fausse déclaration donc je viens demander si nous faisons partie des conditions de concubinage puisqu’elle ne remplie pas des conditions d’adresse ou de participation à l’entretien du foyer.