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2 réponses
Modifié le 23 juil. 2022 à 19:58
bonjour,
1/ EDLS : << état neuf sur la nouvelle plaque avec juste une rayure. >> Donc, s'il y a une rayure, l'état n'est plus neuf...
2/ "la facture de la nouvelle plaque de cuisson ( alors que noté en état d'usure sur EDLE)"
Pas de retenue possible :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Et pas de retenue non plus pour le temps que le bailleur et son fils ont passé pour installer la nouvelle plaque.
3/ "nettoyage des murs salis"
le justificatif du nettoyage des murs doit être un justificatif d'un entreprise de nettoyage.
Et cette facture est fausse puisque l'entreprise de plâtrerie vous a confirmé (par écrit ?) qu'elle n'était pas intervenue dans ce logement, ET si elle était intervenue elle n'aurait pas facturé "le remplacement et l'installation de la plaque de cuisson" !!
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4/ Quoi faire ?
Contester (par courrier R + AR) ce qui est illégal en donnant le choix à votre bailleur :
-> soit de justifier ce qui est retenue légale par un justificatif d'une entreprise appropriée
-> soit de vous restituer ce qui a été illégalement retenu.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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5/ Pénalités de retard :
Attention, ce sont 10% du montant restant dû du DG : voir mon topo au § II-H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.