Litige retenue dépôt de garantie

Faustineespoir - 23 juil. 2022 à 06:05
 Faustineespoir - 26 juil. 2022 à 08:55

Bonjour,

Je me permets de venir demander de l'aide car je suis face à un litige concernant le dépôt de garantie qui m'a été restitué. 

Nous sommes entrés dans le logement le 8 octobre 2021 et nous l'avons quitté le 20 mai 2022 après un préavis d'un mois suite à l'attribution d'un logement social. Le propriétaire du logement dans lequel nous étions était un particulier. 

Lors de l'état des lieux d'entrée le 8 octobre 2021, il a été notifié que la plaque de cuisson était en états d'usures avec des rayures profondes. En décembre 2021, la plaque de cuisson a été changé par le propriétaire lui même car celle ci faisait sauté les plombs dans tout l'immeuble. C'est le propriétaire et son fils qui ont fait l'installation de la plaque le 22 décembre 2021. 

Lors de l'état des lieux de sortie le 20 mai 2022, il a été noté état neuf sur la nouvelle plaque avec juste une rayure.

A côté de ça, on a mis sur EDLS que certains endroits n'étaient pas assez propres (ce que je ne conteste pas). 

Hier le 22 juillet, je reçois enfin mon chèque de dépôts de garantie avec un courrier notifiant les retenues effectuées. Là je constate deux/ trois problèmes. 

Tout d'abord deux factures sont jointes au courrier ; la facture de la nouvelle plaque de cuisson ( alors que noté en état d'usure sur EDLE) et une deuxième facture pour le nettoyage des murs salis et sur la même facture le remplacement et l'installation de la plaque de cuisson).

Mon chèque de dépôt de garantie de départ était de 575 euros et on m'en rends uniquement 226.02€. 

Se pose deux problèmes, le cachet de la poste de la lettre envoyé est au 21/07/2022 alors qu'il n'avait que jusqu'au 20 juillet Maximum pour l'envoyer. Et la société qui aurait soit disant effectuée le nettoyage nécessaire est une société de plâtrerie. Société que j'ai appelé en demandant si elle effectué du ménage dans les appartements et qui nous a informé que ce n'était pas le cas. De plus, la facture n'est pas conforme car beaucoup d'informations obligatoires ne sont pas mentionnées dessus. 

J'ai commencé à écrire la lettre de contestation des retenues effectuées sur le dépôt de garantie, mais j'aurais aimé savoir si je peux demander la restitution complète de mon DG compte tenu de cette fausse facture ?

J'ai rajouté dans la lettre aussi les 10% du montant hors charges qu'il devra me verser compte tenu du retard d'envoi. 

Merci d'avance de la réponse. 

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2 réponses

djivi38 Messages postés 51369 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154
Modifié le 23 juil. 2022 à 19:58

bonjour,

1/ EDLS : << état neuf sur la nouvelle plaque avec juste une rayure. >> Donc, s'il y a une rayure, l'état n'est plus neuf...

2/ "la facture de la nouvelle plaque de cuisson ( alors que noté en état d'usure sur EDLE)"

Pas de retenue possible :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Et pas de retenue non plus pour le temps que le bailleur et son fils ont passé pour installer la nouvelle plaque.

3/ "nettoyage des murs salis"

le justificatif du nettoyage des murs doit être un justificatif d'un entreprise de nettoyage.

Et cette facture est fausse puisque l'entreprise de plâtrerie vous a confirmé (par écrit ?) qu'elle n'était pas intervenue dans ce logement, ET si elle était intervenue elle n'aurait pas facturé "le remplacement et l'installation de la plaque de cuisson" !!

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4/ Quoi faire ?

Contester (par courrier R + AR) ce qui est illégal en donnant le choix à votre bailleur :

-> soit de justifier ce qui est retenue légale par un justificatif d'une entreprise appropriée

-> soit de vous restituer ce qui a été illégalement retenu.

Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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5/ Pénalités de retard :

Attention, ce sont 10% du montant restant dû du DG : voir mon topo au § II-H :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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Faustineespoir
26 juil. 2022 à 08:55

Merci beaucoup pour la réponse détaillée apportée, j'ai modifié ma lettre en rajoutant les articles et les décrets mentionnés. La lettre et les justificatifs vont partir dés aujourd'hui par la poste. 

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