Ma propriétaire a t elle le droit de faire ça ?

Question

Bonjour,

Je suis en location depuis le 31 août 2020. Ma propriétaire m'a envoyé un courrier avec accusé de réception en date du 20 juillet, donc la veille du vote du plafonnement à 3,5% des loyers, pour m'annoncer l'augmentation de mon loyer, chose qu'elle n'avait pas faite l'année dernière. Mon loyer passe de 500 à 520€, soit une augmentation de 4%.

J'ai plusieurs questions : elle me réclame de payer le nouveau loyer majoré dès le mois prochain (j'ai pour habitude de payer de 5 du mois) alors que la date de révision de loyer est le 31 août, en a-t-elle le droit ?

Et savez vous à partir de quand le plafonnement des loyers est effectif ?

Je vous joints le courrier qu'elle m'a envoyé ainsi que la partie de mon bail qui concerne la révision du loyer.

Merci par avance pour vos éclaircissements.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

votre bailleur a tout faux.

-

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

-

1°) elle s'est trompée de trimestre sur votre contrat : il fallait choisir le dernier Trim connu à la date de signature = le 2°T  (et pas le 3°)

2°) elle s'est trompée d'indice : elle a mis celui de l'année 2019 au lieu de celui de l'année 2020.

Mais même si le Trim mentionné au contrat est faux, c'est celui-ci que le bailleur doit utiliser... à moins d'un accord écrit de votre part pour rétablir les choses = 2° T avec indice de 130,57.

3°) pour une révision annuelle de loyer (pour location avec "provisions" de charges), la formule à appliquer est :

loyer hors charges x indice du même T année N / indice du T année N-1

sachant que N est l'année de révision (donc 2022) et N-1 est l'année précédente (donc 2021).

Ce qui donne :

500 € x 131,67 x ??? l'indice du 3°T ne sera connu que mi-oct !!

4°) elle s'est rendu compte de son erreur au sujet du choix du T sur le contrat de location et a rectifié en utilisant les indices du 2° T.... SAUF qu'elle s'est encore trompée 2 fois :

l'indice du 2°T année 2021 est = 131,12 (et pas 130,69 qui est celui du 1er T 2021)

et l'indice du 2°T année 2020 est = 130,57 (et pas 129,99 qui est celui du 3°T 2019).

5°) la formule du gouvernement qu'elle mentionne est pour la révision de l'année suivant la date de signature du contrat. Pour les révisions suivantes, la formule est :

loyer actuel hors charges / indice du T année N-1 x indice du MÊME T année N

et je le répète : sachant que N est l'année de révision (donc 2022) et N-1 est l'année précédente (donc 2021).

Donc, à supposer que vous acceptiez de prendre en compte le 2° T (et je pense que vous devriez l'accepter, vu les complications énormes de calcul que ça engendrerait de rester au 3° T), la formule de révision donnera :

Loyer HC (hors charges) x indice du même T année N / indice du T année N-1

loyer HC x indice 2°T année 2022 / indice 2°T année 2021

500 € x 135,84 / 131,12 = 517,998 € -> arrondi des Euros -> 518 € (et pas 520 €)

6°) SEUL l'arrondi des Euros peut être fait.

7°) la révision annuelle du loyer se fait à l'échéance du bail : dans votre cas, au 31/08.
Vous devriez donc payer au loyer actuel (500 €) pour la période allant du 1°/08 au 30/08 et au loyer révisé pour le 31/08, ce qui donne un loyer total pour 08/2022 un total de 500,58 € se calculant ainsi :

du 1°/08 au 30/08 : 500 € / 31 x 30 = 483,87 €

+ pour la journée du 31/08 : 518 € / 31 = 16,709 € -> 16,71 €

Depuis le 21/07/2022 le vote de l'Assemblée nationale a approuvé le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% pendant un an.

Ce qui donnerait pour vous une augmentation maximale mensuelle de 17,50 €... et la vôtre est de 16,71 €...

-

Si vous n'acceptez pas (c'est votre droit) de passer au 2°T, les révisions devront être calculées avec les indices du 3°T et ne commencer qu'au jour où l'indice du 3°T donné par l'INSEE seront connus (ou + exactement à la date d'envoi du courrier de votre bailleur vous donnant le calcul de la révision, car pas de rétroactivité possible), mais avec prolongation du nouveau loyer jusqu'à la veille de la date où l'INSEE communique l'indice du 3°T à la mi-octobre de chaque année.

500 € x 131,67 (3°T 2021) x ??? (3°T année 2022... inconnu à ce jour).

-

Vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

-

cdt.

__

Enopi · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée.

Il me reste une dernière question. J'ai un peu peur que ma propriétaire me trouve gonflée de demander un "rabais"de 2 misérables euros par mois par rapport à ce qu'elle demandait (bien qu'elle se soit plantée et que je sois dans mon droit). Concernant le gel des loyers, j'ai vu sur internet qu'il était effectif de juillet 2022 à août 2023. Ma révision de loyer se faisant au 31 août, cela veut il dire qu'elle ne peut de toutes façons pas légalement me réclamer ces 520 euros malgré le fait qu'elle m'ai envoyé ce courrier la veille du vote de l'assemblée nationale ?

Ma propriétaire a t elle le droit de faire ça ?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters