Chgt propriétaire, reconduite bail
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir récemment un appartement actuellement loué. Le bail se termine le 6aout. La locataire désire rester, et moi aussi je veux qu'elle reste. Malgré le changement de propriétaire, le bail se reconduit automatiquement? Ou je dois lui en faire un nouveau ?(bien que je ne vais rien changer)
Merci par avance
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- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour
Lors d'une acquisition immobilière, avec locataire déjà en place, le contrat de location continue légalement sans possibilité de modifier quoi que ce soit.
bonjour,
I/ nouveau contrat ? :
non, pas besoin de refaire un contrat puisque le bail du locataire se poursuit à son profit sans aucun changement.
Vous devrez simplement faire un avenant au bail pour mentionner vos nom/prénom et coordonnées : art 3 loi 6/7/1989, +, sur demande du locataire, qui a le libre choix de son mode de paiement des sommes qu'il vous doit, lui remettre votre RIB.
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II/ Date échéance du bail :
Si le contrat a été signé un 07/08, il se termine un 06/08 et est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement un 07/08 (si signé un 06/08, il se termine un 05/08 et est renouvelé un 06/08 pour la même durée qu'initialement).
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III/ Révision annuelle du loyer :
vous pourrez la pratiquer pour la date du renouvellement du bail (et prévenir votre locataire en amont).
Le nouveau loyer est à demander au centime près (après seulement l'arrondi des Euros si besoin).
-> Si location nue avec obligatoirement des provisions de charges (ou location meublée avec des charges "au réel"), le calcul se fait selon cette formule :
loyer actuel hors provision de charges x indice année N du Trimestre mentionné au contrat / indice même Trimestre année N-1
-> si location meublée avec charges "au forfait" :
(loyer actuel + forfait mensuel) x indice année N du Trimestre mentionné au contrat / indice même Trimestre année N-1
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Année N = année de la révision
Année N-1 = l'année précédente.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...