Refus d'accès au bien immobilier par un autre heritier
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2022 à 22:27
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1 réponse
20 juil. 2022 à 22:27
A-t-il le droit à ce refus? La réponse est évidemment négative. Tous les héritiers étant dans la même indivision ont les mêmes droits. Cette attitude est fréquente. Votre seule solution est de faire changer les serrures pour pouvoir accéder dans les lieux.