Part de la vente de la maison pour mon enfant.
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2022 à 17:35
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1 réponse
18 juil. 2022 à 17:35
Comment avoir réponse et à qui puis-je m'adresser hormis ce notaire ? Il n'est pas du ressort du notaire de vous fournir la réponse.
(copié) 18-Les capitaux revenant au mineur sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant sa minorité, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public (article 498 du code civil)
20-En principe, le juge des tutelles n'intervient pas directement dans les opérations de réception et de dépôt des liquidités monétaires appartenant au mineur . Cependant, si les parents se rendent coupables de fraude ou de négligence compromettant gravement ses intérêts, un tiers (notaire par exemple) peut alerter le magistrat, afin que ce dernier mette en place une surveillance renforcée du régime de protection.(code civil art.387-3)
(Manuel ROULOIS fascicule 1110)