Part de la vente de la maison pour mon enfant.
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2022 à 17:35
Bonjour,
Ayant vendu notre maison suite au décès de mon épouse, la part de celle ci revient à notre fils mineur. Je souhaite savoir ou est placé cette somme lui revenant et comment pourra t il la récupérer. J'ai relancé à plusieurs reprise le notaire mais je n'ai pas réponse de sa part.
Comment avoir réponse et à qui puis-je m'adresser hormis ce notaire ?
Meci
- Part de la vente de la maison pour mon enfant.
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum acheter une maison
- Mon fils de 17 ans ne veut plus rentrer à la maison - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
18 juil. 2022 à 17:35
Comment avoir réponse et à qui puis-je m'adresser hormis ce notaire ? Il n'est pas du ressort du notaire de vous fournir la réponse.
(copié) 18-Les capitaux revenant au mineur sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant sa minorité, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public (article 498 du code civil)
20-En principe, le juge des tutelles n'intervient pas directement dans les opérations de réception et de dépôt des liquidités monétaires appartenant au mineur . Cependant, si les parents se rendent coupables de fraude ou de négligence compromettant gravement ses intérêts, un tiers (notaire par exemple) peut alerter le magistrat, afin que ce dernier mette en place une surveillance renforcée du régime de protection.(code civil art.387-3)
(Manuel ROULOIS fascicule 1110)