Part de la vente de la maison pour mon enfant.
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant vendu notre maison suite au décès de mon épouse, la part de celle ci revient à notre fils mineur. Je souhaite savoir ou est placé cette somme lui revenant et comment pourra t il la récupérer. J'ai relancé à plusieurs reprise le notaire mais je n'ai pas réponse de sa part.
Comment avoir réponse et à qui puis-je m'adresser hormis ce notaire ?
Meci
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1 réponse
Comment avoir réponse et à qui puis-je m'adresser hormis ce notaire ? Il n'est pas du ressort du notaire de vous fournir la réponse.
(copié) 18-Les capitaux revenant au mineur sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant sa minorité, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public (article 498 du code civil)
20-En principe, le juge des tutelles n'intervient pas directement dans les opérations de réception et de dépôt des liquidités monétaires appartenant au mineur . Cependant, si les parents se rendent coupables de fraude ou de négligence compromettant gravement ses intérêts, un tiers (notaire par exemple) peut alerter le magistrat, afin que ce dernier mette en place une surveillance renforcée du régime de protection.(code civil art.387-3)
(Manuel ROULOIS fascicule 1110)
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