Séparation et cession de bien immobilier
Mava2022
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18 juil. 2022 à 08:59
Gayomi Messages postés 18392 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024 - 18 juil. 2022 à 09:28
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A voir également:
- Séparation et cession de bien immobilier
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Gayomi
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18 juil. 2022 à 09:28
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L'opération est un partage entre co indivisaires avec attribution à l'un d'entre eux. Vous devrez à votre ex le prix de sa part, de laquelle vous pouvez demander au notaire de déduire la part de crédit qu'elle aurait dû régler et que vous avez assumé (sur justificatifs).
Un acte notarié est obligatoire. Fiscalement, le droit de partage est de 2,5 %. Seul un notaire sera en mesure de vous évaluer les autres frais.