Séparation et cession de bien immobilier
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite connaître les modalités et coûts associés à une cession de bien immobilier.
Voici la situation: j’ai acheté un bien immobilier à but locatif avec mon ancienne pacsée. Le prêt et le bien sont à nos 2 noms, à 50/50.
Acheté 150k€, d’importants travaux ont été effectués. Un prêt de 260k€ (acquisition + travaux) a été contracté. Sur ces 260k€ il reste 230k€ à rembourser. Mon ex compagne n’a jamais rien réglé sur ce prêt et n’a jamais participé aux travaux. Le bien est désormais estimé 350k€. Elle accepte de me céder ses droits sur ce bien pour 0€ à la condition qu’elle soit désolidarisée du prêt.
La banque accepte que je reprenne seul le prêt.
Quelle procédure suivre pour que je devienne propriétaire à 100% du bien et quels seraient les coûts associés ?
Merci d’avance pour vos réponses éclairées.
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1 réponse
L'opération est un partage entre co indivisaires avec attribution à l'un d'entre eux. Vous devrez à votre ex le prix de sa part, de laquelle vous pouvez demander au notaire de déduire la part de crédit qu'elle aurait dû régler et que vous avez assumé (sur justificatifs).
Un acte notarié est obligatoire. Fiscalement, le droit de partage est de 2,5 %. Seul un notaire sera en mesure de vous évaluer les autres frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...