Annuler la vente-non respect 3ème date butoir?

Dreptahiti - Modifié le 17 juil. 2022 à 10:48
 Dreptahiti - 18 juil. 2022 à 23:10

Bonjour,

Je suis vendeuse d'un appartement. Le compromis a été signé le 30.12.21, avec date butoir le 30.04.22. A cette date le notaire des acheteurs a demandé une prorogation que j'ai signé, qui précisait que les acheteurs devaient avoir accord de pret avant le 15.04.22 pour signature le 31.05.22. Les acheteurs ont signé la prorogation hors delais (le 01.06.22). Pas de nouvelles, pas de demande d'une nouvelle prorogation, avant la fin de la première.

Sur conseils de mon avocat, j'ai demandé le 13.06.22,une autre prorogation jusqu'au 30.06.22.

Les acheteurs ont obtenus leur accord de prêt le 16.06.22. Le 17.06.22 le notaire des acheteurs propose à mon notaire de valider la date du 30.06.22, sans m'avertir ni me convoquer. le 29 juin (férié en Polynesie), l'agence envoie un mail pour demander de signer le lendemain, 30.06.22, jour de la date butoir. J'ai refusé cette troisième prorogation, et sommé tout le monde par lettre de signer le 30.06.22. Aucune réponse de qui que ce soit.

Le 30.06.22 au matin, j'ai contacté mon notaire pour lui demander de faire sommation à signer. Il m'a dit qu'il devait attendre la fin de la date butoir pour cela. Il a juste envoyé un mail faisant sommation de signer le 06.07.22 à 10h aux acheteurs. Le notaire des acheteurs a décidé unilatéralement que cela se ferait à 16h.

à 10h ce jour là, j'étais avec mon notaire, pas d'acheteurs, mon notaire n'a pas fait document de carence. J'ai prévenu que je ne me présenterais pas pour signer à 16h, car je n'avais pas de convocation en ce sens et que les acheteurs ne s'étaient pas présentés à 10h. Pour mon avocat, je n'y étais plus tenue.

Depuis, j'ai été menacée par la notaire des acheteurs, les acheteurs, l'agence et l'avocat des acheteurs, parce que je ne veux plus faire la vente et que je demande le respect de la clause d'indemnisations, car pour ma part, j'ai tout respecté.

Enfin, je demande depuis à toutes les parties les documents pour comprendre comment une vente qui aurait du être signée en fin avril, ne pouvait pas l'être le 30.06.22. Toutes les parties me refusent les documents.

Le seul document obtenu est le document d'octroi de prêt initial qui est postérieur à la date donnée dans la première prorogation. Bref, de trop nombreuses irrégularités.

La dernière date butoir me permet-elle de reprendre mon bien et de demander des dédommagements, aux acheteurs, notaires et agence pour leur gestion plus qu'aléatoire de dossier?

Merci infiniment de m'avoir lue et de m'apporter votre avis, je suis perdue car depuis, en 3j, les acheteurs m'ont envoyé leur avocat, pour une mise en demeure non légale et menaçante, puis un huissier pour forcer la vente

1 réponse

kasom Messages postés 30837 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 8 336
18 juil. 2022 à 13:54

bonjour

vous semblez avoir un avocat, à priori il a raison, vous n'êtes plus tenu pas la vente

néanmoins demander des dommages et intérêts aux différentes parties va se révéler ardu, votre avocat a toute la procédure, continuez avec lui


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Merci infiniment pour votre retour.

Je vous souhaite une belle journée

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