Faux tickets de cantine au collège
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 14 juil. 2022 à 17:31
- Faux ticket restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Supermarché ticket restaurant illimité - Guide
- Ticket neosurf avis ✓ - Forum Consommation
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
4 réponses
Modifié le 14 juil. 2022 à 12:01
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
De gros ennuis pour vos parents et avec vos parents.
PS Cela existe encore des tickets papier ??
bonjour
cela ne vous gène pas si vos parents vont en prison à cause de vous?
au pire vous aurez une assistance éducative à domicile (AEMO) ordonnée par un juge des enfants et un éducateur viendra vous voir régulièrement à votre domicile ou dans son bureau
14 juil. 2022 à 12:31
" Et les peines sont vraiment jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 d'amende " : bien sûr.
C'est prévu dans les articles 441-1 et suivants du code pénal.
À lire ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/ (tu peux ainsi profiter de tes vacances pour t'instruire un peu, en plus...)
Et les tribunaux sont là pour appliquer ces lois écrites, ils n'inventent pas des peines au hasard ou selon leur humeur ou leurs envies.
De plus, tu envisages de faire des faux d'un document délivré par le collège ou la commune, qui sont des administrations, tu dois donc savoir qu'un tel délit coûte encore plus cher puisque (article 441-2) : " Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (..), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende."
En attendant, bonnes vacances.
14 juil. 2022 à 16:21
Salut
Les tribunaux applique une peine dans la fourchette de ce que dit la loi. Pas forcément le maximum (même rarement le maximum).
Dans le cas qui nous intéresse, une exclusion ou autre sanction interne me semble bien plus probable qu'une peine de prison.
14 juil. 2022 à 17:00
Ah oui.
Il est vrai que de simples citoyens ne peuvent en effet pas prédire avec précision les sanctions qui seront appliquées par le tribunal sans connaître les détails du dossier.
Les écrits restent cependant une référence.
14 juil. 2022 à 17:31
Oui, pour donner la peine maximal. Les procureures eux même ne requièrent que rarement le maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2022 à 12:03
mais la prison et la grosse amende, c'est uniquement mes parents qui la risque ? moi je risque rien vu que j'ai que 14 ans ?
14 juil. 2022 à 12:05
Et les peines sont vraiment jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 d'amende si un ticket de cantine vaut : 7,50 euros seulement ?