Remboursement plan banque de france après décès d'un créanci

Lola - 12 juil. 2022 à 21:27
 Lola - 12 juil. 2022 à 23:12

Bonjour,

Ayant un plan de surendettement banque de france,  j ai commencé le 5 mai 2022 le remboursement d'une dette à un particulier.  

Le 6 mai 2022 le créancier est malheureusement décédé. Que dois-je faire ? Dois-je rembourser les héritiers ? 

Merci 

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
12 juil. 2022 à 21:58

 Dois-je rembourser les héritiers ? 

Réponse affirmative. Si le créancier est décédé,  sa créance ne l'est pas.  Faisant partie  de l'actif de sa succession, le remboursement s'opère au bénéfice des   héritiers.

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Merci pour votre réponse. J attends donc un retour d un notaire ?  Je viens d apprendre son décès via internet en voulant chercher son numéro de téléphone, car mes virements sont automatiquement re crédités sur mon compte (évidemment clôturé). Pas d infos sur les héritiers, je ne veux pas avoir de problème alors que je suis disposer à payer. 

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
12 juil. 2022 à 23:08

J attends donc un retour d un notaire ?

Si les héritiers n'en font pas état auprès de lui , le notaire ne peut pas deviner  l'existence  de  cette créance . Il n'est  d'ailleurs pas chargé  de  courir après les débiteurs d'une créance. Il appartient aux héritiers d'agir en conséquence.

 Pas d infos sur les héritiers, je ne veux pas avoir de problème alors que je suis disposer à payer. 

Vous ne rencontrerez pas de problème avec les héritiers qui doivent se faire connaître auprès de vous  et vous réclamer le versement de la somme due. Apprendre le décès d'une personne par internet n'est pas un  élément à retenir contre vous.

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Merci beaucoup pour votre aide. 

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