Remboursement plan banque de france après décès d'un créanci
Lola -
Bonjour,
Ayant un plan de surendettement banque de france, j ai commencé le 5 mai 2022 le remboursement d'une dette à un particulier.
Le 6 mai 2022 le créancier est malheureusement décédé. Que dois-je faire ? Dois-je rembourser les héritiers ?
Merci
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3 réponses
Dois-je rembourser les héritiers ?
Réponse affirmative. Si le créancier est décédé, sa créance ne l'est pas. Faisant partie de l'actif de sa succession, le remboursement s'opère au bénéfice des héritiers.
Merci pour votre réponse. J attends donc un retour d un notaire ? Je viens d apprendre son décès via internet en voulant chercher son numéro de téléphone, car mes virements sont automatiquement re crédités sur mon compte (évidemment clôturé). Pas d infos sur les héritiers, je ne veux pas avoir de problème alors que je suis disposer à payer.
J attends donc un retour d un notaire ?
Si les héritiers n'en font pas état auprès de lui , le notaire ne peut pas deviner l'existence de cette créance . Il n'est d'ailleurs pas chargé de courir après les débiteurs d'une créance. Il appartient aux héritiers d'agir en conséquence.
Pas d infos sur les héritiers, je ne veux pas avoir de problème alors que je suis disposer à payer.
Vous ne rencontrerez pas de problème avec les héritiers qui doivent se faire connaître auprès de vous et vous réclamer le versement de la somme due. Apprendre le décès d'une personne par internet n'est pas un élément à retenir contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...