Redistribution de la part d'une association renonçant à leg
Brige6094
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2022 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2022 à 16:03
A voir également:
- Redistribution de la part d'une association renonçant à leg
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Tarif sacem association 2023 - Guide
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condorcet
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Modifié le 12 juil. 2022 à 16:04
Modifié le 12 juil. 2022 à 16:04
comment sera répartie la part d'héritage de l'association, correspondant à 20% du patrimoine.I
Il ne sera pas réparti , au sens premier du terme. En renonçant à son legs universel, l'association n'a plus rien à voir avec la succession. Elle revient dès lors selon la dévolution légale aux héritiers de cette tante suivant leur position sur l'échiquier successoral en partant de la base 100..