Droit retrait avant envoi, achat sur internet, fraude.
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.
En trois lignes :
J'ai acheté des pièces de voiture sur internet pour une valeur de 1300€ il y a 3 semaines.
Je ne reçoit pas les pièces et n'arrive plus a joindre le vendeur.
Je souhaite me retirer de cet achat de manière formelle en vue de me couvrir en cas de litige.
Plus précisément :
J'ai posé 15j de vacances (du 09/07/2022 au 24/07/2022) pour réparer une 2CV familiale. J'ai commandé les pièces nécessaires il y a 3 semaines en signifiant clairement au vendeur (par téléphone) qu'il me fallait ces pièces avant le 08/07/2022 ; Celui-ci m'a assuré que ça ne posait aucun problème. Le payement de 1360€ a été encaissé, puis plus aucune nouvelles. Je l'ai recontacté le 30/06 pour lui demander ou en était la commande : Selon lui elle allait être complète chez lui le 05/06, puis expédié immédiatement et nous devions être contactés par le livreur. Depuis plus aucune nouvelle.
Je l'ai appelé tous les jours depuis mardi, plus de 20 fois au total sans réponse. J'ai envoyé un message sur son formulaire en ligne, et enfin je lui ai envoyé un mail récapitulant nos échanges, mais j'ai reçu un message d'erreur en réponse me signalant que la boite mail n'était pas joignable.
Après une recherche sur les avis Google de l'entreprise j’apprends que les clients sont rarement livrés, que les commandes qui finissent par arriver ne correspondent pas, sont incomplètes et/ou ont plus de 6 mois de retard. Il y aurai déjà des procédures en cours.
Je ne peux pas entamer la restauration sans ce pièces. Je vais essayer de commander ces pièces en livraison express sur un autre site pour essayer de sauver une partie de mes congés, mais je dois annuler la commande précédente. Le site vendeur ne propose aucune mesure d'annulation, et à ma connaissance le droit de rétractation ne s'effectue qu'après réception.
Petite précision : l'entreprise est domiciliée en France.
J'ai l'adresse postale si besoin pour rédiger un courrier.
Avez vous une solution à me conseiller ?
Merci pour votre aide.
F.
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2 réponses
Bonjour
On suppose qu'aucune date de livraison n'a été donnée par écrit par le 'vendeur'. Exact?
Si c'est bien le cas se référer au Code Consommation Articles L216-1, 216-6, 216-7 et (sanction) L241-4..
Faire un courrier de résiliation du Contrat rappelant que le respect de la date de livraison était une condition essentielle du contrat (Malheureusement non formulée par écrit..).
Réclamer la restitution totale de la somme versée dans les 14 jours.
Dans le courrier citer les articles applicables
Envoi par LRAR..
Il s'agit d'un site de 'drop shopping'?
A+
Bonjour.
Je n'ai pas de nouvelle du vendeur et toujours pas de remboursement sur mon compte.
Alors que je cherchais l'adresse de l'entreprise pour envoyer un recommandé, je me suis rendu compte que celle ci était en redressement judiciaire depuis mai dernier. Es que cela change quelque chose à ma démarche ?
Merci pour votre aide.
Bonjour..
Le Redressement fait que l'Entreprise (Qui va sans doute sombrer dans la Liquidation..) ne se soucie pas des problèmes de remboursement..
Si une Liquidation est prononcée il faut immédiatement déclarer sa Créance auprès du Liquidateur. Mais sans trop d'espoir car les rapaces prioritaires (Fisc, URSSAF..) vont se disputer les miettes restantes.. Les Créanciers-Clients passent en dernier..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai réussi à joindre le vendeur aujourd'hui par téléphone.
Il me dit qu'il n'a finalement pas les pièces et en particulier le châssis qu'il n'arrive plus à se procurer.
Il m'a dit au téléphone être d'accord pour annuler la commande et me rembourser.
Il m'a donné une nouvelle adresse mail à laquelle je lui ai envoyé une demande de résiliation de contrat et remboursement et reprécisant que la date de livraison était une condition de remboursement.
J'attends sa réponse ou le 14/07 avant d'envoyer la lettre en recommandé.
La commande avait été passée le 14/06, ça fera donc 30jours comme indiqué dans l'article L216-1 du code de la consommation.
Merci pour votre aide, je vous tiendrai informé des avancées.