Droit retrait avant envoi, achat sur internet, fraude.
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 juil. 2022 à 10:30
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2 réponses
Modifié le 10 juil. 2022 à 10:15
Bonjour
On suppose qu'aucune date de livraison n'a été donnée par écrit par le 'vendeur'. Exact?
Si c'est bien le cas se référer au Code Consommation Articles L216-1, 216-6, 216-7 et (sanction) L241-4..
Faire un courrier de résiliation du Contrat rappelant que le respect de la date de livraison était une condition essentielle du contrat (Malheureusement non formulée par écrit..).
Réclamer la restitution totale de la somme versée dans les 14 jours.
Dans le courrier citer les articles applicables
Envoi par LRAR..
Il s'agit d'un site de 'drop shopping'?
A+
Bonjour.
Je n'ai pas de nouvelle du vendeur et toujours pas de remboursement sur mon compte.
Alors que je cherchais l'adresse de l'entreprise pour envoyer un recommandé, je me suis rendu compte que celle ci était en redressement judiciaire depuis mai dernier. Es que cela change quelque chose à ma démarche ?
Merci pour votre aide.
16 juil. 2022 à 10:30
Bonjour..
Le Redressement fait que l'Entreprise (Qui va sans doute sombrer dans la Liquidation..) ne se soucie pas des problèmes de remboursement..
Si une Liquidation est prononcée il faut immédiatement déclarer sa Créance auprès du Liquidateur. Mais sans trop d'espoir car les rapaces prioritaires (Fisc, URSSAF..) vont se disputer les miettes restantes.. Les Créanciers-Clients passent en dernier..
A+
11 juil. 2022 à 12:47
J'ai réussi à joindre le vendeur aujourd'hui par téléphone.
Il me dit qu'il n'a finalement pas les pièces et en particulier le châssis qu'il n'arrive plus à se procurer.
Il m'a dit au téléphone être d'accord pour annuler la commande et me rembourser.
Il m'a donné une nouvelle adresse mail à laquelle je lui ai envoyé une demande de résiliation de contrat et remboursement et reprécisant que la date de livraison était une condition de remboursement.
J'attends sa réponse ou le 14/07 avant d'envoyer la lettre en recommandé.
La commande avait été passée le 14/06, ça fera donc 30jours comme indiqué dans l'article L216-1 du code de la consommation.
Merci pour votre aide, je vous tiendrai informé des avancées.