Dépôt garantie location
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 juil. 2022 à 18:43
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2 réponses
9 juil. 2022 à 13:35
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
9 juil. 2022 à 16:31
Merci . Il me semble qu'il n'y avait même pas d'état des lieux d'entrée... Si il a été fait, ça aura été bien plus tard...
9 juil. 2022 à 17:04
Si l'EDLE n'est pas fait "le" jour de la remise des clés, le logement est présumé remis en "Bon état" ET n'a pas lieu d'être fait plus tard. L'état du logement à la sortie sera comparé à l'EDLE... sauf quand il n'y a pas non plus d'EDLS contradictoire "le" jour du rendu des clés.
Seul un EDL Sortant peut avoir lieu postérieurement au rendu des clés : c'est quand il est réalisé par un huissier qui aura été mandaté par la partie la plus diligente suite à une absence d'EDLS contradictoire ou à un refus de signature.
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10 juil. 2022 à 18:04
Merci...
On va essayer de voir avec l'assurance, parce que là, vraiment, c'est abusé... Faire racheter un portail neuf pour 2 mini éraflures qu'il y a dessus... Que j'avais même pas vu moi !!
C'était bien la peine qu'on le lessive...
les tâches d'huile dans l'allée, tout est prétexte...!!
Merci beaucoup d'avoir pris le temps, bonne soirée
10 juil. 2022 à 18:43
Faites comme vous voulez... mais pas d'EDLS = pas de retenue sur le DG pour dégradation et restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, à défaut pénalités de retard par mois de retard entamé....... OU possibilité pour chaque partie de mandater un huissier (à frais partagés).
Vous pouvez envoyer un courrier RAR à ce bailleur pour lui rappeler la loi et lui dire que vous allez confier le litige à la commission de conciliation, voire, si échec, que vous l'assignerez devant le tribunal compétent.
Faites-vous confirmer tout ça par l'ADIL.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...