Bons de réductions et avantages cartes
anissa
-
8 juil. 2022 à 15:03
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 juil. 2022 à 15:33
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 juil. 2022 à 15:33
A voir également:
- Réduction avec carte ancien combattant sncf
- Grève sncf calendrier - Accueil - Voyage-Vacances
- Réduction avec carte ancien combattant - - Déclaration-Barème
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
8 juil. 2022 à 15:33
8 juil. 2022 à 15:33
Bonjour
La seule 'Chose' que l'on puisse invoquer ce sont les clauses portées aux CGV du supermarché.
Voir le Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un achat, une commande est un 'contrat'..
L'utilisation des 'services' du Supermarché implique l'acceptation des CGV.. Acceptation généralement formulée par une clause genre
'Tout achat, toute commande émanant du Client, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l'exclusion de tout autre document.'
Lire les CGV ou la règle régissant les 'Bons'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...