Bons de réductions et avantages cartes
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Existe t'il une loi ou décret qui stipule que nous pouvons cumuler les bons de réductions web-coupons avec les articles vendus avec des avantages carte en supermarchés ?
Merci pour vos réponses
Cordialement.
anissa
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2 réponses
Bonjour
La seule 'Chose' que l'on puisse invoquer ce sont les clauses portées aux CGV du supermarché.
Voir le Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un achat, une commande est un 'contrat'..
L'utilisation des 'services' du Supermarché implique l'acceptation des CGV.. Acceptation généralement formulée par une clause genre
'Tout achat, toute commande émanant du Client, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l'exclusion de tout autre document.'
Lire les CGV ou la règle régissant les 'Bons'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...