Commande de payer aux fins de saisie-vente
yungmee16
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Ulysse5818 Messages postés 13582 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 8 juil. 2022 à 19:02
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A voir également:
- Commande de payer aux fins de saisie-vente
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- Lettre d'annulation de commande - Guide
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1 réponse
Ulysse5818
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8 juil. 2022 à 19:02
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Bonjour,
Effectivement la prescription est acquise au bout de 10 ans si aucun fait n'est venu l'interrompre, ce peut-être un acompte, une reconnaissance de la dette, type, demande d'échéancier, un acte d'huissier..
Si vous êtes certain que rien de ceci n'est arrivé dans les années 2010/2020, vous pouvez saisir le JEX.