Commande de payer aux fins de saisie-vente
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai malheureusement eu de gros déboires personnels, je sais qu'une dette doit être réglée, mais en 2019, j'avais de l'argent que j'ai prêté à un "ami" de 10 ans qui a disparu avec mon argent.
Pensant le récupérer, j'ai fait ce qu'il ne fallait pas faire et ai dépensé et creusé mon découvert de l'époque.
J'ai malheureusement eu des soucis financiers depuis et n'ai pas pu régler ma dette qui s'élèverait aujourd'hui à 10.402 euros, dont plus de 6.000 euros d'intérêts.
Un huissier vient de me délivrer un Commandement de payer aux fins de saisie-vente en se basant sur une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d'instance le 02/09/2010 signifiée en date du 08/09/2010 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 29/10/2010 en la forme en date du 07/02/2011 portant la référence 2140/894.
Ce commandement de payer me semble illégal, étant donné qu'il me semble qu'il y a un délai de prescription au bout de 10 ans, si tel est le cas, quels sont les recours à ma disposition s'il vous plaît ?
Merci de toute aide que vous pourriez m'apporter.
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement la prescription est acquise au bout de 10 ans si aucun fait n'est venu l'interrompre, ce peut-être un acompte, une reconnaissance de la dette, type, demande d'échéancier, un acte d'huissier..
Si vous êtes certain que rien de ceci n'est arrivé dans les années 2010/2020, vous pouvez saisir le JEX.
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