Dépot de préavis par mail et par un tiers

marie - 7 juil. 2022 à 14:32
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 7 juil. 2022 à 15:32

Le 1er mars la mère de ma locataire en place depuis le 15 janvier m'appelle en me disant que sa fille s'est fait agressée dans l'immeuble et qu'elle ne veut plus rester. J'ai ensuite la fille que me dit que le voisin lui a crié dessus et qu'elle a déposé un main courante que je recevrai par mail.

Le 2 mars la mère m'envoie un mail pour m'avertir que sa fille a vider le logement qui est un meublé et qu'elle veut me rendre les clés. Je l'invite à dire à sa fille de suivre la procédure à savoir m'envoyer une lettre recommandée avec AR et de respecter le mois de préavis. La mère s'énerve par mail et m'affirme que depuis 2018 un simple mail vaut une lettre recommandée avec AR et que le 31 mars il faut que nous ayons fait l'état des lieux.

Le 11 mars je passe par l'appartement et je constate que sa fille, la locataire et bien toujours en place. Elle ne paie plus le loyer depuis le mois de mars.

Puis-je considérer que la locataire m'est bien toujours redevable du loyer et qu'elle l'occupe bien toujours qu'elle ne m'a pas remis les clés et que je n'ai reçu aucune lettre recommandée avec AR ?

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3 réponses

dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 835
7 juil. 2022 à 14:47

Bonjour,

Pas de LRAR donc pas de préavis donc le loyer est due.

Email, agression, main courante, plainte meme si elle veux, ca change rien. Elle fait une lettre RAR ou vous paye le loyer

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_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 426
Modifié le 7 juil. 2022 à 15:25

Par expérience, cela ne sert à rien de discuter avec une personne de mauvaise foi qui est persuadée qu'elle a raison ou qui veut obtenir des passes droits.

Renvoyez-la vers le lien sur service-public qui fait autorité pour les dépôts de préavis de locataire, à savoir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et que si elle a un texte de loi prouvant le contraire, qu'elle est libre de vous le transmettre pour que vous en teniez compte.
Elle n'en trouvera pas et l'affaire sera close.

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djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 15 385
Modifié le 7 juil. 2022 à 15:43

bonjour,

effectivement, pas de lettre de congé (SIGNÉE PAR LE TITULAIRE DU BAIL) soit par R + AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier = pas de congé donné => la location se poursuit => le loyer est dû (et les charges aussi sont dues).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si votre locataire veut réellement partir, vous avez 2 solutions :

- SOIT exiger une notification de congé conforme à la loi

- SOIT accepter (sans aucune obligation) un délai de préavis plus court avec une remise de congé en main propre contre émargement (ou un courrier R+AR) précisant vos accords.

cdt.


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