Solde de tout compte
Deaver
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Modifié le 6 juil. 2022 à 18:18
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 6 juil. 2022 à 19:33
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1 réponse
hoquei44
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Modifié le 6 juil. 2022 à 18:48
Modifié le 6 juil. 2022 à 18:48
Bonjour,
Oui, il existe un délai.
Les documents de fin de contrat doivent être remis dans un délai raisonnable à la suite de la fin du contrat. La jurisprudence à préciser que ce délai était compris entre 7 jours et 15 jours.
La somme du solde de tout compte, quand à lui, doit être versé au plus tard à la date habituelle de la paye (après calcul des documents de fin de contrat).
Si votre contrat s'est terminé le 30 juin, les documents n'ont pas à être disponibles cette semaines. Et vu que la semaine prochaine est entamée par un jour férié, il est inutile de s'alarmer juridiquement avant le début de la semaine suivante.
Par ailleurs comme vous êtes habituellement payé au 1er du mois, alors les éléments de fin de contrat devront être payé au plus tard au 1er aout.
CB
Oui, il existe un délai.
Les documents de fin de contrat doivent être remis dans un délai raisonnable à la suite de la fin du contrat. La jurisprudence à préciser que ce délai était compris entre 7 jours et 15 jours.
La somme du solde de tout compte, quand à lui, doit être versé au plus tard à la date habituelle de la paye (après calcul des documents de fin de contrat).
Si votre contrat s'est terminé le 30 juin, les documents n'ont pas à être disponibles cette semaines. Et vu que la semaine prochaine est entamée par un jour férié, il est inutile de s'alarmer juridiquement avant le début de la semaine suivante.
Par ailleurs comme vous êtes habituellement payé au 1er du mois, alors les éléments de fin de contrat devront être payé au plus tard au 1er aout.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 juil. 2022 à 19:30
Modifié le 6 juil. 2022 à 19:33