Mise en demeure - sécurité incendie
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CathEsso
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Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement au sein d'une petite copropriété de 6 lots d'habitation. C'est une maison des années 1970, divisée en 6 appartement, gérée par un syndic bénévole.
Suite à une plainte d'un locataire, une visite de la copropriété à été effectuée par la mairie et la police municipale.
De cette visite en découle une mise en demeure pour infraction au règlement sanitaire départemental et au code de la construction et de l'habitation.
La mairie nous accorde un délais de 12 mois pour faire certaines modifications raisonnables mais également modifier l'escalier béton menant aux appartement car celui ci ne permet pas le transport d'une victime couchée sur un brancard du fait de son étroitesse et du cheminement à observer.
En attendant ces travaux, le permis de louer mis en place dans la commune nous est refusé.
Ma question est : la mairie est elle en droit de nous obliger à faire ces travaux ? Qui sont irréalisables pour pouvoir louer nos appartements.
Référence : art. R162-3 du CCH , passage d'un brancard dans un escalier collectif.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement au sein d'une petite copropriété de 6 lots d'habitation. C'est une maison des années 1970, divisée en 6 appartement, gérée par un syndic bénévole.
Suite à une plainte d'un locataire, une visite de la copropriété à été effectuée par la mairie et la police municipale.
De cette visite en découle une mise en demeure pour infraction au règlement sanitaire départemental et au code de la construction et de l'habitation.
La mairie nous accorde un délais de 12 mois pour faire certaines modifications raisonnables mais également modifier l'escalier béton menant aux appartement car celui ci ne permet pas le transport d'une victime couchée sur un brancard du fait de son étroitesse et du cheminement à observer.
En attendant ces travaux, le permis de louer mis en place dans la commune nous est refusé.
Ma question est : la mairie est elle en droit de nous obliger à faire ces travaux ? Qui sont irréalisables pour pouvoir louer nos appartements.
Référence : art. R162-3 du CCH , passage d'un brancard dans un escalier collectif.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
Il y a confusion à mon avis entre les règles pour les constructions neuves et le bâti ancien ; consultez donc un spécialiste auprès de l'ADIL de votre département...
Bonjour,
pour compléter, si vous lisez le code de la construction et de l'habitat (CCH), vous pourrez remarquer que cet article fait partie du chapitre :
et ce fameux article a été créé par le décret du 30 juin 2021.
Donc faire une LRAR à l'émetteur de la MeD, pour lui dire que le fameux article sur lequel il s'appuie ne date que de 2021 et votre construction du .....
S'il fallait mettre les immeubles aux normes au fur et à mesure que celles ci paraissent, il faudrait raser beaucoup d'immeubles .....
pour compléter, si vous lisez le code de la construction et de l'habitat (CCH), vous pourrez remarquer que cet article fait partie du chapitre :
Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (Articles R162-1 à R162-13)
Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R162-1 à R162-4)
et ce fameux article a été créé par le décret du 30 juin 2021.
Donc faire une LRAR à l'émetteur de la MeD, pour lui dire que le fameux article sur lequel il s'appuie ne date que de 2021 et votre construction du .....
S'il fallait mettre les immeubles aux normes au fur et à mesure que celles ci paraissent, il faudrait raser beaucoup d'immeubles .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...