Mise en demeure - sécurité incendie
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CathEsso
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6 juil. 2022 à 13:31
CathEsso Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2022 - 6 juil. 2022 à 18:20
CathEsso Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2022 - 6 juil. 2022 à 18:20
A voir également:
- Mise en demeure - sécurité incendie
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- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
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- Réintégration suite mise à pied conservatoire - Forum salariés
3 réponses
andre78fr
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25 avril 2024
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6 juil. 2022 à 17:50
6 juil. 2022 à 17:50
Il y a confusion à mon avis entre les règles pour les constructions neuves et le bâti ancien ; consultez donc un spécialiste auprès de l'ADIL de votre département...
rambouillet41
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26 avril 2024
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6 juil. 2022 à 18:14
6 juil. 2022 à 18:14
Bonjour,
pour compléter, si vous lisez le code de la construction et de l'habitat (CCH), vous pourrez remarquer que cet article fait partie du chapitre :
et ce fameux article a été créé par le décret du 30 juin 2021.
Donc faire une LRAR à l'émetteur de la MeD, pour lui dire que le fameux article sur lequel il s'appuie ne date que de 2021 et votre construction du .....
S'il fallait mettre les immeubles aux normes au fur et à mesure que celles ci paraissent, il faudrait raser beaucoup d'immeubles .....
pour compléter, si vous lisez le code de la construction et de l'habitat (CCH), vous pourrez remarquer que cet article fait partie du chapitre :
Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (Articles R162-1 à R162-13)
Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R162-1 à R162-4)
et ce fameux article a été créé par le décret du 30 juin 2021.
Donc faire une LRAR à l'émetteur de la MeD, pour lui dire que le fameux article sur lequel il s'appuie ne date que de 2021 et votre construction du .....
S'il fallait mettre les immeubles aux normes au fur et à mesure que celles ci paraissent, il faudrait raser beaucoup d'immeubles .....
CathEsso
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6 juillet 2022
6 juil. 2022 à 18:20
6 juil. 2022 à 18:20
Merci beaucoup pour vos réponses pertinentes et rapides, je vais contester par écrit cette mise en demeure. L'Adil m'ayant également confirmé vos réponses.
Bonne continuation
Bonne continuation