Validité accord signé entre particuliers

vero2448 Messages postés 9 Statut Membre -  
loisou17 Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en train d'acheter une propriété dont une parcelle est louée en fermage à des fermiers. Le vendeur et le fermier ont signé entre eux l'accord de me vendre cette parcelle à condition d'en rester fermier, ce qui me convient.
Depuis le fermier est revenu sur cet accord. Peut on s'appuyer sur sa signature à l'époque sur le document pour finaliser la vente ? en fait ma question est sur la validité légale de la signature de ce document
Merci

3 réponses

  1. Ulpien1
     

    Bonjour

    Pour que ce document soit valable, il faut qu'il précise que le fermier renonce à son droit de préemption. après avoir été informé de la vente du bien par le bailleur et ce, selon la procédure prévue.

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  2. vero2448 Messages postés 9 Statut Membre 1
     

    C'est juste un papier libre , la proposition du vendeur au fermier que ce dernier avait accepté et signé dans un premier temps.

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    1. loisou17 Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   48
       

      bonjour , une lettre signée des deux parties avec la date et le motif  concernant cette affaire à valoir de droit devant la justice au besoin consultez un avocat 

      0
  3. Terrien16
     
    Bonjour
    Quel document ont- ils signés ?
    0

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