Validité accord signé entre particuliers
vero2448
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loisou17 Messages postés 1608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
loisou17 Messages postés 1608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train d'acheter une propriété dont une parcelle est louée en fermage à des fermiers. Le vendeur et le fermier ont signé entre eux l'accord de me vendre cette parcelle à condition d'en rester fermier, ce qui me convient.
Depuis le fermier est revenu sur cet accord. Peut on s'appuyer sur sa signature à l'époque sur le document pour finaliser la vente ? en fait ma question est sur la validité légale de la signature de ce document
Merci
Je suis en train d'acheter une propriété dont une parcelle est louée en fermage à des fermiers. Le vendeur et le fermier ont signé entre eux l'accord de me vendre cette parcelle à condition d'en rester fermier, ce qui me convient.
Depuis le fermier est revenu sur cet accord. Peut on s'appuyer sur sa signature à l'époque sur le document pour finaliser la vente ? en fait ma question est sur la validité légale de la signature de ce document
Merci
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3 réponses
Bonjour
Pour que ce document soit valable, il faut qu'il précise que le fermier renonce à son droit de préemption. après avoir été informé de la vente du bien par le bailleur et ce, selon la procédure prévue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...