Validité accord signé entre particuliers
vero2448
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loisou17 Messages postés 1510 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2023 - 11 juil. 2022 à 11:46
loisou17 Messages postés 1510 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2023 - 11 juil. 2022 à 11:46
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3 réponses
Bonjour
Pour que ce document soit valable, il faut qu'il précise que le fermier renonce à son droit de préemption. après avoir été informé de la vente du bien par le bailleur et ce, selon la procédure prévue.
vero2448
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10 juil. 2022 à 09:45
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C'est juste un papier libre , la proposition du vendeur au fermier que ce dernier avait accepté et signé dans un premier temps.
loisou17
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11 juil. 2022 à 11:46
11 juil. 2022 à 11:46
bonjour , une lettre signée des deux parties avec la date et le motif concernant cette affaire à valoir de droit devant la justice au besoin consultez un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...