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PA486
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2 juil. 2022 à 16:23
2 juil. 2022 à 16:23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969553
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
il n'y aura donc pas 3 mois entre vos deux déclarations de ressources si vous ne touchez plus rien.
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
il n'y aura donc pas 3 mois entre vos deux déclarations de ressources si vous ne touchez plus rien.
2 juil. 2022 à 16:40
Je déclare mes revenus normalement et j’attend de faire mon changement de situation avant de faire quoi que ce soit ou ai-je mal compris ?
13 juil. 2022 à 11:24
Bonjour,
Communiquez sans attendre à la caf le justificatif de fin de rémunération pour que votre situation soit prise en compte avant la prochaine DTR.