faire changer de nom sur une promesse de vente Résolu

Question

Pouvons nous bénéficier , nous les ayants droits suite au décès de l'acquéreur notre mère, d'une promesse de vente d'un terrain sur lequel notre mère à bénéficier d'un logement sociale,  dont le vendeur est une personne morale  ( maire)

LaBeotienne · Answer

Bonjour

En principe, sur une promesse d'achat, une promesse unilatérale de vente ou un compromis, le décès de l'une ou l'autre partie est prévu.
Relisez attentivement la promesse d'achat de votre mère. Si son décès rend la vente caduque et que sa qualité d'acquéreur n'est pas transmise à ses héritiers, vous ne pouvez acheter en son lieu et place, surtout si sa qualité de bénéficiaire d'un logement social sur ce terrain lui a permis d'acheter.

Que vous a dit le notaire ?

chantokolo · Answer

C'est une promesse de vente non finaliser par le vendeur . A ce jour c'est la mairie qui est toujours propriétaire de ce terrain. Au service des impôts fonciers on indique dans la rubrique immobilier, que ma mère est propriétaire d'une maison bâtie sur le terrain d'autrui. 
ELLE PAYAIT LES IMPOTS FONCIERS. AUJOURD'HUI C SONT SES HERITIERS QUI SONT REDEVABLE DE CES IMPOTS

chantokolo · Answer

LE NOTAIRE QUI S4OCCUPE DE NOTRE DOSSIR SUCCESSION NOUS A DIT DE DEMANDER AU MAIRE DE TRANSFERER LA PROMESSE SUR NUS LES HERITIERS

chantokolo · Answer

merci pour votre réponse.

Faire changer de nom sur une promesse de vente

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