Faire changer de nom sur une promesse de vente
Résolu
chantokolo
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chantokolo Messages postés 5 Statut Membre -
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Pouvons nous bénéficier , nous les ayants droits suite au décès de l'acquéreur notre mère, d'une promesse de vente d'un terrain sur lequel notre mère à bénéficier d'un logement sociale, dont le vendeur est une personne morale ( maire)
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4 réponses
Bonjour
En principe, sur une promesse d'achat, une promesse unilatérale de vente ou un compromis, le décès de l'une ou l'autre partie est prévu.
Relisez attentivement la promesse d'achat de votre mère. Si son décès rend la vente caduque et que sa qualité d'acquéreur n'est pas transmise à ses héritiers, vous ne pouvez acheter en son lieu et place, surtout si sa qualité de bénéficiaire d'un logement social sur ce terrain lui a permis d'acheter.
Que vous a dit le notaire ?
En principe, sur une promesse d'achat, une promesse unilatérale de vente ou un compromis, le décès de l'une ou l'autre partie est prévu.
Relisez attentivement la promesse d'achat de votre mère. Si son décès rend la vente caduque et que sa qualité d'acquéreur n'est pas transmise à ses héritiers, vous ne pouvez acheter en son lieu et place, surtout si sa qualité de bénéficiaire d'un logement social sur ce terrain lui a permis d'acheter.
Que vous a dit le notaire ?
C'est une promesse de vente non finaliser par le vendeur . A ce jour c'est la mairie qui est toujours propriétaire de ce terrain. Au service des impôts fonciers on indique dans la rubrique immobilier, que ma mère est propriétaire d'une maison bâtie sur le terrain d'autrui.
ELLE PAYAIT LES IMPOTS FONCIERS. AUJOURD'HUI C SONT SES HERITIERS QUI SONT REDEVABLE DE CES IMPOTS
ELLE PAYAIT LES IMPOTS FONCIERS. AUJOURD'HUI C SONT SES HERITIERS QUI SONT REDEVABLE DE CES IMPOTS
LE NOTAIRE QUI S4OCCUPE DE NOTRE DOSSIR SUCCESSION NOUS A DIT DE DEMANDER AU MAIRE DE TRANSFERER LA PROMESSE SUR NUS LES HERITIERS
Écrire en majuscules sur le net signifie qu'on crie...
Donc votre mère était propriétaire de la maison pour laquelle elle payait la taxe foncière, mais pas du terrain. C'est ça ?
Suivez les conseils du notaire et achetez le terrain. Vous verrez bien ce qu'il vous propose comme démarche, probablement la rédaction d'une nouvelle promesse d'achat.
Donc votre mère était propriétaire de la maison pour laquelle elle payait la taxe foncière, mais pas du terrain. C'est ça ?
Suivez les conseils du notaire et achetez le terrain. Vous verrez bien ce qu'il vous propose comme démarche, probablement la rédaction d'une nouvelle promesse d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...