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3 réponses
Madame, monsieur,
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Un ami m'indique effectivement qu'un locataire n'a pas à faire de travaux pour compte du propriétaire. Néanmoins, il indique également qu'il y'a une exception, à savoir l'urgence de la situation. L'avis de l'électricien sur la dangerosité de l'installation et le fait de recevoir des décharges électriques dans la douche peut-il établir l'urgence, et donc justifier le remboursement ? Nous avons comparé le montant du devis par rapport à des devis automatiques sur internet, et il n'est pas anormalement élevé.
En outre, cela fait 2 ans que nous louons cette appartement sans prise de terre. Pensez-vous qu'il est possible d'obtenir une indemnité pour l'insalubrité ?
Merci encore pour votre temps
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Un ami m'indique effectivement qu'un locataire n'a pas à faire de travaux pour compte du propriétaire. Néanmoins, il indique également qu'il y'a une exception, à savoir l'urgence de la situation. L'avis de l'électricien sur la dangerosité de l'installation et le fait de recevoir des décharges électriques dans la douche peut-il établir l'urgence, et donc justifier le remboursement ? Nous avons comparé le montant du devis par rapport à des devis automatiques sur internet, et il n'est pas anormalement élevé.
En outre, cela fait 2 ans que nous louons cette appartement sans prise de terre. Pensez-vous qu'il est possible d'obtenir une indemnité pour l'insalubrité ?
Merci encore pour votre temps
_lael_
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Modifié le 29 juin 2022 à 11:01
Modifié le 29 juin 2022 à 11:01
Je rejoins les réponses précédentes sur le droit contractuel qui malheureusement vous prive de recours contre le propriétaire.
Par contre, quelques remarques sur l'installation électrique.
Il faut faire attention quand on nous parle de "mise aux normes" car ça veut tout dire et rien dire.
Il n'est pas obligatoire qu'un logement ancien soit aux dernières normes.
Ça c'est du baratin d'électricien qui veut facturer des prestations en jouant sur une prétendue obligation légale et sur la "peur" de se dire que ne pas être aux normes peut présenter un danger.
Ce qui est obligatoire c'est que l'installation ne présente pas de "risques apparents" : risque d'incendie, risque pour les personnes, etc...
De manière générale il faut juste :
- Mise à la terre (liaison équipotentielle) dans toutes les pièces d'eau
- Sections de câble adaptées à l'intensité prévue, en particulier pour les gros électroménagers de la cuisine pour éviter tout risque d'incendie
- Disjoncteur différentiel 30mA sur tableau électrique pour que ça se coupe si quelqu'un met les doigts dans une prise.
- Pas de câbles apparents :en particulier pas de dominos ni de fils dénudés
En particulier, le remplacement du tableau électrique était de toutes évidences superflu.
Il fallait juste ajouter un disjoncteur différentiel s'il n'y en avait pas, c'est tout.
Par contre le plus important, l'absence de liaison équipotentielle, n'a pas été réparé.
Ça ça présente quand même un risque immédiat pour les personnes.
Par contre, quelques remarques sur l'installation électrique.
Il faut faire attention quand on nous parle de "mise aux normes" car ça veut tout dire et rien dire.
Il n'est pas obligatoire qu'un logement ancien soit aux dernières normes.
Ça c'est du baratin d'électricien qui veut facturer des prestations en jouant sur une prétendue obligation légale et sur la "peur" de se dire que ne pas être aux normes peut présenter un danger.
Ce qui est obligatoire c'est que l'installation ne présente pas de "risques apparents" : risque d'incendie, risque pour les personnes, etc...
De manière générale il faut juste :
- Mise à la terre (liaison équipotentielle) dans toutes les pièces d'eau
- Sections de câble adaptées à l'intensité prévue, en particulier pour les gros électroménagers de la cuisine pour éviter tout risque d'incendie
- Disjoncteur différentiel 30mA sur tableau électrique pour que ça se coupe si quelqu'un met les doigts dans une prise.
- Pas de câbles apparents :en particulier pas de dominos ni de fils dénudés
En particulier, le remplacement du tableau électrique était de toutes évidences superflu.
Il fallait juste ajouter un disjoncteur différentiel s'il n'y en avait pas, c'est tout.
Par contre le plus important, l'absence de liaison équipotentielle, n'a pas été réparé.
Ça ça présente quand même un risque immédiat pour les personnes.
dadout
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28 juin 2022 à 13:15
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Bonjour,
En effet, vous n'aviez pas a faire intervenir un electricien et il n'a signé aucun devis.
Un accord oral c'est comme pas d'accord.
Par contre vous pouvez le contraindre de faire intervenir l'artisan de son choix dans un délais rapide pour la mise à la terre.
Ce defaut est une clause d'insalubrité de logement (interdiction de louer)
Vous lui dites de faire fissa sinon vous prevenez la mairie, qui pourras prononcer une interdiction de versement des loyer.
En effet, vous n'aviez pas a faire intervenir un electricien et il n'a signé aucun devis.
Un accord oral c'est comme pas d'accord.
Par contre vous pouvez le contraindre de faire intervenir l'artisan de son choix dans un délais rapide pour la mise à la terre.
Ce defaut est une clause d'insalubrité de logement (interdiction de louer)
Vous lui dites de faire fissa sinon vous prevenez la mairie, qui pourras prononcer une interdiction de versement des loyer.
_lael_
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Modifié le 29 juin 2022 à 10:35
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La mairie n'a pas les pouvoirs d'un juge pour prononcer une quelconque interdiction de versement des loyers ou tout acte judiciaire de manière générale.
La mairie peut faire des rapports et des signalements puis déclencher des procédures pouvant conduire à des amendes administratives et dans les cas les plus graves à des arrêtés d'insalubrité.
Mais c'est le préfet qui prend l'arrêté et c'est la police et le procureur qui infligent des amendes administratives (contraventions).
La mairie a au final assez peu de pouvoirs.
La mairie peut faire des rapports et des signalements puis déclencher des procédures pouvant conduire à des amendes administratives et dans les cas les plus graves à des arrêtés d'insalubrité.
Mais c'est le préfet qui prend l'arrêté et c'est la police et le procureur qui infligent des amendes administratives (contraventions).
La mairie a au final assez peu de pouvoirs.
28 juin 2022 à 14:44
Votre ami va vite en conclusion.
Vous n'avez pas fait de lettre recommandée ni de demande d'aide en mairie pour la déclaration de péril. Donc faire valoir l'autorisation de travaux sera plus que compliqué. De toute facon cela se résoudra devant le juge vous n'aurais pas d'autre moyen pour le forcer a payer.
Aller voir l'ADIL et la mairie pour le danger. Vous en etes pas encore a demander des indemnités.
28 juin 2022 à 14:50
Quelle "urgence" ? --> "cela fait 2 ans que nous louons cette appartement"......
Article 1199 du Code civil : QUI COMMANDE PAYE
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
cdt.