Règlement facture électricien
Gazor
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai eu un soucis d'électricité dans ma salle de bain: je me prenais des décharges électriques lorsque je prenais ma douche.
J'ai envoyé un mail à mon propriétaire, qui m'a indiqué de faire le nécessaire pour la mise en sécurité.
Le lendemain, j'ai fait venir un électricien, qui a vu 2 problèmes : un tableau électrique vétuste, et un non raccordement à la prise de terre. Pendant l'intervention, j'ai appelé mon propriétaire et lui ai passé l'électricien pour qu'il lui explique et lui indique le prix de l'intervention, et le propriétaire a donné son accord (oral) pour remplacer le tableau. J'ai avancé les frais pour la mise au norme du tableau électrique vétuste, mais ai juste demandé un devis pour la mise en terre (je n'avais pas le budget pour avancer les deux...).
La mise au norme du tableau électrique a résolu le problème des décharges. Néanmoins, le propriétaire ne veut pas me rembourser les frais avancés.
Que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour votre aide
J'ai eu un soucis d'électricité dans ma salle de bain: je me prenais des décharges électriques lorsque je prenais ma douche.
J'ai envoyé un mail à mon propriétaire, qui m'a indiqué de faire le nécessaire pour la mise en sécurité.
Le lendemain, j'ai fait venir un électricien, qui a vu 2 problèmes : un tableau électrique vétuste, et un non raccordement à la prise de terre. Pendant l'intervention, j'ai appelé mon propriétaire et lui ai passé l'électricien pour qu'il lui explique et lui indique le prix de l'intervention, et le propriétaire a donné son accord (oral) pour remplacer le tableau. J'ai avancé les frais pour la mise au norme du tableau électrique vétuste, mais ai juste demandé un devis pour la mise en terre (je n'avais pas le budget pour avancer les deux...).
La mise au norme du tableau électrique a résolu le problème des décharges. Néanmoins, le propriétaire ne veut pas me rembourser les frais avancés.
Que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour votre aide
A voir également:
- Règlement facture électricien
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Formule de politesse : exemples pour conclure une lettre - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Taux horaire électricien au black ✓ - Forum salariés
3 réponses
Madame, monsieur,
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Un ami m'indique effectivement qu'un locataire n'a pas à faire de travaux pour compte du propriétaire. Néanmoins, il indique également qu'il y'a une exception, à savoir l'urgence de la situation. L'avis de l'électricien sur la dangerosité de l'installation et le fait de recevoir des décharges électriques dans la douche peut-il établir l'urgence, et donc justifier le remboursement ? Nous avons comparé le montant du devis par rapport à des devis automatiques sur internet, et il n'est pas anormalement élevé.
En outre, cela fait 2 ans que nous louons cette appartement sans prise de terre. Pensez-vous qu'il est possible d'obtenir une indemnité pour l'insalubrité ?
Merci encore pour votre temps
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Un ami m'indique effectivement qu'un locataire n'a pas à faire de travaux pour compte du propriétaire. Néanmoins, il indique également qu'il y'a une exception, à savoir l'urgence de la situation. L'avis de l'électricien sur la dangerosité de l'installation et le fait de recevoir des décharges électriques dans la douche peut-il établir l'urgence, et donc justifier le remboursement ? Nous avons comparé le montant du devis par rapport à des devis automatiques sur internet, et il n'est pas anormalement élevé.
En outre, cela fait 2 ans que nous louons cette appartement sans prise de terre. Pensez-vous qu'il est possible d'obtenir une indemnité pour l'insalubrité ?
Merci encore pour votre temps
Je rejoins les réponses précédentes sur le droit contractuel qui malheureusement vous prive de recours contre le propriétaire.
Par contre, quelques remarques sur l'installation électrique.
Il faut faire attention quand on nous parle de "mise aux normes" car ça veut tout dire et rien dire.
Il n'est pas obligatoire qu'un logement ancien soit aux dernières normes.
Ça c'est du baratin d'électricien qui veut facturer des prestations en jouant sur une prétendue obligation légale et sur la "peur" de se dire que ne pas être aux normes peut présenter un danger.
Ce qui est obligatoire c'est que l'installation ne présente pas de "risques apparents" : risque d'incendie, risque pour les personnes, etc...
De manière générale il faut juste :
- Mise à la terre (liaison équipotentielle) dans toutes les pièces d'eau
- Sections de câble adaptées à l'intensité prévue, en particulier pour les gros électroménagers de la cuisine pour éviter tout risque d'incendie
- Disjoncteur différentiel 30mA sur tableau électrique pour que ça se coupe si quelqu'un met les doigts dans une prise.
- Pas de câbles apparents :en particulier pas de dominos ni de fils dénudés
En particulier, le remplacement du tableau électrique était de toutes évidences superflu.
Il fallait juste ajouter un disjoncteur différentiel s'il n'y en avait pas, c'est tout.
Par contre le plus important, l'absence de liaison équipotentielle, n'a pas été réparé.
Ça ça présente quand même un risque immédiat pour les personnes.
Par contre, quelques remarques sur l'installation électrique.
Il faut faire attention quand on nous parle de "mise aux normes" car ça veut tout dire et rien dire.
Il n'est pas obligatoire qu'un logement ancien soit aux dernières normes.
Ça c'est du baratin d'électricien qui veut facturer des prestations en jouant sur une prétendue obligation légale et sur la "peur" de se dire que ne pas être aux normes peut présenter un danger.
Ce qui est obligatoire c'est que l'installation ne présente pas de "risques apparents" : risque d'incendie, risque pour les personnes, etc...
De manière générale il faut juste :
- Mise à la terre (liaison équipotentielle) dans toutes les pièces d'eau
- Sections de câble adaptées à l'intensité prévue, en particulier pour les gros électroménagers de la cuisine pour éviter tout risque d'incendie
- Disjoncteur différentiel 30mA sur tableau électrique pour que ça se coupe si quelqu'un met les doigts dans une prise.
- Pas de câbles apparents :en particulier pas de dominos ni de fils dénudés
En particulier, le remplacement du tableau électrique était de toutes évidences superflu.
Il fallait juste ajouter un disjoncteur différentiel s'il n'y en avait pas, c'est tout.
Par contre le plus important, l'absence de liaison équipotentielle, n'a pas été réparé.
Ça ça présente quand même un risque immédiat pour les personnes.
Bonjour,
En effet, vous n'aviez pas a faire intervenir un electricien et il n'a signé aucun devis.
Un accord oral c'est comme pas d'accord.
Par contre vous pouvez le contraindre de faire intervenir l'artisan de son choix dans un délais rapide pour la mise à la terre.
Ce defaut est une clause d'insalubrité de logement (interdiction de louer)
Vous lui dites de faire fissa sinon vous prevenez la mairie, qui pourras prononcer une interdiction de versement des loyer.
En effet, vous n'aviez pas a faire intervenir un electricien et il n'a signé aucun devis.
Un accord oral c'est comme pas d'accord.
Par contre vous pouvez le contraindre de faire intervenir l'artisan de son choix dans un délais rapide pour la mise à la terre.
Ce defaut est une clause d'insalubrité de logement (interdiction de louer)
Vous lui dites de faire fissa sinon vous prevenez la mairie, qui pourras prononcer une interdiction de versement des loyer.
La mairie n'a pas les pouvoirs d'un juge pour prononcer une quelconque interdiction de versement des loyers ou tout acte judiciaire de manière générale.
La mairie peut faire des rapports et des signalements puis déclencher des procédures pouvant conduire à des amendes administratives et dans les cas les plus graves à des arrêtés d'insalubrité.
Mais c'est le préfet qui prend l'arrêté et c'est la police et le procureur qui infligent des amendes administratives (contraventions).
La mairie a au final assez peu de pouvoirs.
La mairie peut faire des rapports et des signalements puis déclencher des procédures pouvant conduire à des amendes administratives et dans les cas les plus graves à des arrêtés d'insalubrité.
Mais c'est le préfet qui prend l'arrêté et c'est la police et le procureur qui infligent des amendes administratives (contraventions).
La mairie a au final assez peu de pouvoirs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre ami va vite en conclusion.
Vous n'avez pas fait de lettre recommandée ni de demande d'aide en mairie pour la déclaration de péril. Donc faire valoir l'autorisation de travaux sera plus que compliqué. De toute facon cela se résoudra devant le juge vous n'aurais pas d'autre moyen pour le forcer a payer.
Aller voir l'ADIL et la mairie pour le danger. Vous en etes pas encore a demander des indemnités.
Quelle "urgence" ? --> "cela fait 2 ans que nous louons cette appartement"......
Article 1199 du Code civil : QUI COMMANDE PAYE
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
cdt.