Famille recomposée - héritage
CEDRIC
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28 juin 2022 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2022 à 10:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2022 à 10:30
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4 réponses
Si demain je venais à décéder, 50% des biens communs (actuellement 300k suite à une vente de maison,
Cette maison qui a été cédée appartenait à qui ? Vous l'aviez acquise ensemble ou avait elle été acquise par l'un de vous avant votre mariage ? ou l'avez vous reçue en succession ?
Cette maison qui a été cédée appartenait à qui ? Vous l'aviez acquise ensemble ou avait elle été acquise par l'un de vous avant votre mariage ? ou l'avez vous reçue en succession ?
condorcet
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28 juin 2022 à 09:37
28 juin 2022 à 09:37
Mais j'aimerai deja bien comprendre l'existant
La donation au dernier vivant permettrait à votre conjoint de recueillir la totalité des biens composant votre succession.
Vos parents en seraient exclus.
En cas de prédécès de votre conjoint, cette donation vous laisserait le choix entre :
-l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4;
-la quotité disponible représentant dans votre cas 1/4 en pleine propriété.
La donation au dernier vivant permettrait à votre conjoint de recueillir la totalité des biens composant votre succession.
Vos parents en seraient exclus.
En cas de prédécès de votre conjoint, cette donation vous laisserait le choix entre :
-l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4;
-la quotité disponible représentant dans votre cas 1/4 en pleine propriété.
Cette maison avait été acquise par nous 2, avant mariage en 2016 à 68% par moi et 32% par mon épouse, elle a été vendue en 2021
@Condorcet
merci pour ce retour. Donc mon épouse est parfaitement protégée en cas de donation, moi je le suis un peu moins mais la donation permettrait au moins de me donner les 3 quarts restants en usufruit. Nous allons la faire semaine prochaine
Nous allons avoir un nouveau projet immobilier dans un ou deux ans, peut être est il alors possible de faire un contrat de mariage post mariage donc, et de prévoir alors l'acquisition de cette maison avec des proportions me permettant alors de franchir la barre des 25% en pleine propriété peut être ?
Je pose cette question, car actuellement, je suis apporteur/contributeur personnellement de 130k sur les 300k, et me retrouver avec seulement 25% en pleine propriété me fait baisser ma part de 130k à 75k, ce qui peut paraitre injuste.
Nous avons conscience d'avoir mal ficelé notre mariage, et essayons de revoir au mieux pour protéger le conjoint survivant.
Je précise aussi que l'entente avec mes beaux enfants est parfaite, et que chacun souhaite que je sois bien protégé également
merci pour ce retour. Donc mon épouse est parfaitement protégée en cas de donation, moi je le suis un peu moins mais la donation permettrait au moins de me donner les 3 quarts restants en usufruit. Nous allons la faire semaine prochaine
Nous allons avoir un nouveau projet immobilier dans un ou deux ans, peut être est il alors possible de faire un contrat de mariage post mariage donc, et de prévoir alors l'acquisition de cette maison avec des proportions me permettant alors de franchir la barre des 25% en pleine propriété peut être ?
Je pose cette question, car actuellement, je suis apporteur/contributeur personnellement de 130k sur les 300k, et me retrouver avec seulement 25% en pleine propriété me fait baisser ma part de 130k à 75k, ce qui peut paraitre injuste.
Nous avons conscience d'avoir mal ficelé notre mariage, et essayons de revoir au mieux pour protéger le conjoint survivant.
Je précise aussi que l'entente avec mes beaux enfants est parfaite, et que chacun souhaite que je sois bien protégé également
condorcet
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Modifié le 28 juin 2022 à 11:10
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Nous allons avoir un nouveau projet immobilier dans un ou deux ans, peut être est il alors possible de faire un contrat de mariage post mariage donc, et de prévoir alors l'acquisition de cette maison avec des proportions me permettant alors de franchir la barre des 25% en pleine propriété peut être ?
Dans votre message n°3, vous avez précisé avoir acquis un bien immobilier avant votre mariage à raison d'un financement personnel = à 68 % pour vous et 32 % pour votre conjoint lequel a été vendu pendant votre mariage.
A défaut de contrat de mariage, le produit de la vente est obligatoirement entré dans la communauté.
Si vous devez racheter un bien immobilier ensemble, vous pourrez exercer une "reprise" de vos 68 % et votre conjoint de ses 32 %, ce qui se nomme un "remploi de fonds propres"..
Ainsi la propriété du bien appartiendra à chacun dans ces pourcentages,
Au décès de chacun des époux seule sa proportion figurera dans sa succession.
Vous en ferez part à, votre notaire à ce moment-là.
Dans votre message n°3, vous avez précisé avoir acquis un bien immobilier avant votre mariage à raison d'un financement personnel = à 68 % pour vous et 32 % pour votre conjoint lequel a été vendu pendant votre mariage.
A défaut de contrat de mariage, le produit de la vente est obligatoirement entré dans la communauté.
Si vous devez racheter un bien immobilier ensemble, vous pourrez exercer une "reprise" de vos 68 % et votre conjoint de ses 32 %, ce qui se nomme un "remploi de fonds propres"..
Ainsi la propriété du bien appartiendra à chacun dans ces pourcentages,
Au décès de chacun des époux seule sa proportion figurera dans sa succession.
Vous en ferez part à, votre notaire à ce moment-là.