Sommation de payer signifiée à la mauvaise adresse
St_3071
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dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je reçois par courrier simple, un avis de signification d'huissier pour sommation de payer.
Le PV de signification joint au courrier, mentionne que lors de son passage sur mon lieu de travail, le clerc assermenté n'a pu "avoir aucune indication" sur le lieu où me rencontrer et que la personne rencontrée sur place a refusé l'acte. Mais que cette même personne a confirmé mon domicile.
Or, l'adresse mentionnée sur le PV de signification et sur le courrier, n'est pas celle de mon domicile, mais de mon lieu de travail (situé juste à côté).
Dès lors, quelle suite donner à cette sommation ?
Merci
Je reçois par courrier simple, un avis de signification d'huissier pour sommation de payer.
Le PV de signification joint au courrier, mentionne que lors de son passage sur mon lieu de travail, le clerc assermenté n'a pu "avoir aucune indication" sur le lieu où me rencontrer et que la personne rencontrée sur place a refusé l'acte. Mais que cette même personne a confirmé mon domicile.
Or, l'adresse mentionnée sur le PV de signification et sur le courrier, n'est pas celle de mon domicile, mais de mon lieu de travail (situé juste à côté).
Dès lors, quelle suite donner à cette sommation ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si vous devez de l'argent et que la dette n'est pas prescrite, ne jouez pas pour une histoire d'adresse, il vous saisiront.
Par contre si vous ne devez pas ou plus la somme, laisse pisser.
C'est à vous de savoir si vous avez été condamné a payer... mais si un clerc c'est déplacé sur votre lieu de travail, je pense que vous savez qu'il y a un jugement valide.
Si vous devez de l'argent et que la dette n'est pas prescrite, ne jouez pas pour une histoire d'adresse, il vous saisiront.
Par contre si vous ne devez pas ou plus la somme, laisse pisser.
C'est à vous de savoir si vous avez été condamné a payer... mais si un clerc c'est déplacé sur votre lieu de travail, je pense que vous savez qu'il y a un jugement valide.
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