Succession terrain déjà vendu avant le décès
Raph5151
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2022 à 19:43
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4 réponses
Bonjour
vous parlez de legs? ce qu'il faut savoir: un legs est une donation de biens à venirce qui sous-entend qu'ils peuvent avoir disparu au moment du décès.Dans un legs, le donateur ne se dessaisit pas du bien de son vivant.
vous parlez de legs? ce qu'il faut savoir: un legs est une donation de biens à venirce qui sous-entend qu'ils peuvent avoir disparu au moment du décès.Dans un legs, le donateur ne se dessaisit pas du bien de son vivant.
Elle lui fait vendre les terrains en 2018 et a pris l'argent déjà de la moitié !
Non, votre oncle a vendu ses terrains et a donné la moitié du produit de la vente à votre belle soeur.
Le notaire aurait dû me prévenir de la vente des terrain?
Non, votre oncle n'avait pas à vous demander quoi que ce soit pour disposer de SES biens
J'ai le droit normalement à ma part?
Pas du tout, vous auriez eu droit à une part des parcelles si elles avaient fait partie du patrimoine de votre oncle au jour de son décès.
Tel n'a pas été le cas, vous n'avez donc pas a revendiquer de droits sur des biens qui ne figurent plus dans l'actif de succession.
Non, votre oncle a vendu ses terrains et a donné la moitié du produit de la vente à votre belle soeur.
Le notaire aurait dû me prévenir de la vente des terrain?
Non, votre oncle n'avait pas à vous demander quoi que ce soit pour disposer de SES biens
J'ai le droit normalement à ma part?
Pas du tout, vous auriez eu droit à une part des parcelles si elles avaient fait partie du patrimoine de votre oncle au jour de son décès.
Tel n'a pas été le cas, vous n'avez donc pas a revendiquer de droits sur des biens qui ne figurent plus dans l'actif de succession.
condorcet
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27 juin 2022 à 17:45
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Le notaire aurait dû me prévenir de la vente des terrain?
Réponse négative.
Comme j'ai l'autre moitié
Vous n'avez rien.
Le bien en question n'existant plus dans le patrimoine de votre oncle, rend son testament caduc sur ce point
Article 1038 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Car je n'ai pas était contacter du tout de la vente !
Vous n'aviez pas a être informé de cette vente.
Jusqu'à la fin de ses jours votre oncle pouvait vendre ses biens sans devoir en informer ses héritiers ou légataires.
Et maintenant vu qu'elle a l'argent aussi sur les comptes !! J'ai le droit normalement à ma part?
Vous ne pouvez prétendre exercer vos droits de légataire universel sur les biens composant la succession du testateur.
Réponse négative.
Comme j'ai l'autre moitié
Vous n'avez rien.
Le bien en question n'existant plus dans le patrimoine de votre oncle, rend son testament caduc sur ce point
Article 1038 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Car je n'ai pas était contacter du tout de la vente !
Vous n'aviez pas a être informé de cette vente.
Jusqu'à la fin de ses jours votre oncle pouvait vendre ses biens sans devoir en informer ses héritiers ou légataires.
Et maintenant vu qu'elle a l'argent aussi sur les comptes !! J'ai le droit normalement à ma part?
Vous ne pouvez prétendre exercer vos droits de légataire universel sur les biens composant la succession du testateur.
Raph5151
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27 juin 2022 à 17:49
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Merci de vos réponse.... Eh bin la belle soeur à tout et ce n'est pas la famille.. je suis la nièce et le droit à rien ok..
condorcet
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28 juin 2022 à 19:43
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Eh bin la belle soeur à tout et ce n'est pas la famille.. je suis la nièce et le droit à rien
Vous oubliez l'essentiel.
En votre qualité de nièce vous étiez une présomptive héritière de votre oncle.
Or, par testament tout un chacun est libre de désigner n'importe qu'elle personne pour recueillir sa succession sauf à respecter les droits des héritiers "réservataires" que sont ses enfants, petits-enfants.............et la suite..
Une nièce, comme vous, n'ayant pas ce privilège d'être une "réservataire" n'a qu'un droit relatif dans la succession de son oncle qu'elle peut perdre tout simplement en présence d'un testament.
Vous oubliez l'essentiel.
En votre qualité de nièce vous étiez une présomptive héritière de votre oncle.
Or, par testament tout un chacun est libre de désigner n'importe qu'elle personne pour recueillir sa succession sauf à respecter les droits des héritiers "réservataires" que sont ses enfants, petits-enfants.............et la suite..
Une nièce, comme vous, n'ayant pas ce privilège d'être une "réservataire" n'a qu'un droit relatif dans la succession de son oncle qu'elle peut perdre tout simplement en présence d'un testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...