Donation au dernier des vivants non révoquée
Francoisregis34
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2022 à 14:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2022 à 14:26
A voir également:
- Donation au dernier des vivants non révoquée
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
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doris33
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27 juin 2022 à 13:38
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Bonjour,
C est pour un devoir ?
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condorcet
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27 juin 2022 à 14:26
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La dernière épouse, Mme X, souhaite bénéficier du droit viager sur le logement qu'ils occupaient.
Elle est dans son droit.
Quels sont les droits des deux donataires précédents ?
Sont-elles en vie ?
Ou étaient-elles en vie au décès de M..X.. ?
Elle est dans son droit.
Quels sont les droits des deux donataires précédents ?
Sont-elles en vie ?
Ou étaient-elles en vie au décès de M..X.. ?