Donation au dernier des vivants non révoquée

Francoisregis34 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2022 - 27 juin 2022 à 12:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2022 à 14:26
Bonjour,

M. X est décédé en 2021. Il a consenti deux donations aux derniers des vivants lors de deux unions précédentes (avant 2002). Ces donations n'ont pas été expressément révoquée dans les jugements de divorce. Il était une troisième fois marié, mais cette fois sans donation entre époux.

La dernière épouse, Mme X, souhaite bénéficier du droit viager sur le logement qu'ils occupaient. Le logement est pour ainsi dire la plus grande part actif successoral. Le reste étant un petit solde bancaire et une voiture.

Il y a 3 enfants issus des unions précédentes et aucun enfant du dernier mariage.

Quels sont les droits des deux donataires précédents ?
Comment va se répartir la nue-propriété ?
Quelle part pour chacun des héritiers ?

Merci de vos éclaircissements?

François
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2 réponses

doris33 Messages postés 43463 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 16 603
27 juin 2022 à 13:38
Bonjour,

C est pour un devoir ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
27 juin 2022 à 14:26
La dernière épouse, Mme X, souhaite bénéficier du droit viager sur le logement qu'ils occupaient.
Elle est dans son droit.

Quels sont les droits des deux donataires précédents ?
Sont-elles en vie ?
Ou étaient-elles en vie au décès de M..X.. ?
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