Donation au dernier des vivants non révoquée
Francoisregis34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
M. X est décédé en 2021. Il a consenti deux donations aux derniers des vivants lors de deux unions précédentes (avant 2002). Ces donations n'ont pas été expressément révoquée dans les jugements de divorce. Il était une troisième fois marié, mais cette fois sans donation entre époux.
La dernière épouse, Mme X, souhaite bénéficier du droit viager sur le logement qu'ils occupaient. Le logement est pour ainsi dire la plus grande part actif successoral. Le reste étant un petit solde bancaire et une voiture.
Il y a 3 enfants issus des unions précédentes et aucun enfant du dernier mariage.
Quels sont les droits des deux donataires précédents ?
Comment va se répartir la nue-propriété ?
Quelle part pour chacun des héritiers ?
Merci de vos éclaircissements?
François
M. X est décédé en 2021. Il a consenti deux donations aux derniers des vivants lors de deux unions précédentes (avant 2002). Ces donations n'ont pas été expressément révoquée dans les jugements de divorce. Il était une troisième fois marié, mais cette fois sans donation entre époux.
La dernière épouse, Mme X, souhaite bénéficier du droit viager sur le logement qu'ils occupaient. Le logement est pour ainsi dire la plus grande part actif successoral. Le reste étant un petit solde bancaire et une voiture.
Il y a 3 enfants issus des unions précédentes et aucun enfant du dernier mariage.
Quels sont les droits des deux donataires précédents ?
Comment va se répartir la nue-propriété ?
Quelle part pour chacun des héritiers ?
Merci de vos éclaircissements?
François
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