Indemnité licenciement convention transport routier
Résolu
Bonjour,
je m'interroge sur le calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié dont la convention est celle du transport de marchandise.
Pour un salarié avec 5 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement est bien de 25% par année d'ancienneté ?
Je regarde sur le net, et je vois que la convention prévoit 2/10 mois par année d’ancienneté, soit 20% (https://www.dicotravail.com/convention-collective/transports-routiers-jo-3085-idcc-16/#:~:text=Licenciement%20convention%20collective%20transport%20routiers&text=Le%20montant%20de%20l'indemnit%C3%A9,au%2Ddel%C3%A0%20de%2010%20ans.)
Comment est-ce possible qu'une convention prévoit moins que le cadre légal ?
Merci.
je m'interroge sur le calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié dont la convention est celle du transport de marchandise.
Pour un salarié avec 5 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement est bien de 25% par année d'ancienneté ?
Je regarde sur le net, et je vois que la convention prévoit 2/10 mois par année d’ancienneté, soit 20% (https://www.dicotravail.com/convention-collective/transports-routiers-jo-3085-idcc-16/#:~:text=Licenciement%20convention%20collective%20transport%20routiers&text=Le%20montant%20de%20l'indemnit%C3%A9,au%2Ddel%C3%A0%20de%2010%20ans.)
Comment est-ce possible qu'une convention prévoit moins que le cadre légal ?
Merci.
3 réponses
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bonjour, si l'indemnité conventionnelle est inférieure a l'indemnité légale, c'est cette dernière qui s'applique.
indemnité légale:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987 -
Hello,
Ca vous rapelle qqch les accords de branches de la fameuse loi Marcon (rebaptisé El Konnerie)?
Si vous savez, quand la presse parler que des soit disant casseur mais pas de ce que contenais la lois....
Ben voilà c'est ca en fait, si la branche ce met d'accord sur 0% ben vous touchez que dalle....
Même 25% c'est que dalle sachant qu'avant c'etait en moyenne 1/12eme.-
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@RV71Je ne suis pas spécialiste du droit du travail, mais de ce que je sache l'accord de branche prévaut. c'etait tous le débat de cette loi.... Quand un syndicat de branche sera bien à la botte du patronat de la dite branche, l'accord tombera a 0% (coucou la CFDT)
Bref, vous pouvez toujours demander conseil a un syndicat, il n'est jamais trop tard pour cotiser
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Merci cristali,
c'est bien ce qui me semblait aussi, merci pour la confirmation.
Cependant, pourquoi la CCN prévoit quelque chose de moins avantageux ? Pas à jour ?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...