Indemnité licenciement convention transport routier
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RV71
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cristali
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27 juin 2022 à 16:04
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bonjour, si l'indemnité conventionnelle est inférieure a l'indemnité légale, c'est cette dernière qui s'applique.
indemnité légale:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
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dadout
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27 juin 2022 à 15:44
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Hello,
Ca vous rapelle qqch les accords de branches de la fameuse loi Marcon (rebaptisé El Konnerie)?
Si vous savez, quand la presse parler que des soit disant casseur mais pas de ce que contenais la lois....
Ben voilà c'est ca en fait, si la branche ce met d'accord sur 0% ben vous touchez que dalle....
Même 25% c'est que dalle sachant qu'avant c'etait en moyenne 1/12eme.
Ca vous rapelle qqch les accords de branches de la fameuse loi Marcon (rebaptisé El Konnerie)?
Si vous savez, quand la presse parler que des soit disant casseur mais pas de ce que contenais la lois....
Ben voilà c'est ca en fait, si la branche ce met d'accord sur 0% ben vous touchez que dalle....
Même 25% c'est que dalle sachant qu'avant c'etait en moyenne 1/12eme.
RV71
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27 juin 2022 à 15:47
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Mais il me semble aussi que le salarié licencié bénéficie du calcul le plus avantageux pour lui, non ?
dadout
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RV71
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27 juin 2022 à 15:54
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Je ne suis pas spécialiste du droit du travail, mais de ce que je sache l'accord de branche prévaut. c'etait tous le débat de cette loi.... Quand un syndicat de branche sera bien à la botte du patronat de la dite branche, l'accord tombera a 0% (coucou la CFDT)
Bref, vous pouvez toujours demander conseil a un syndicat, il n'est jamais trop tard pour cotiser
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RV71
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27 juin 2022 à 16:12
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Merci cristali,
c'est bien ce qui me semblait aussi, merci pour la confirmation.
Cependant, pourquoi la CCN prévoit quelque chose de moins avantageux ? Pas à jour ?
A+
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Cependant, pourquoi la CCN prévoit quelque chose de moins avantageux ? Pas à jour ?
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cristali
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27 juin 2022 à 16:18
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peut ^tre que des négociations a ce sujet n'ont pas abouties depuis plusieurs années et au final les accords en vigueur sont dépassés depuis longtemps.
RV71
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cristali
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27 juin 2022 à 16:44
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OK c'est ce que je pensais aussi, mais c'est troublant.
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