Indemnité licenciement convention transport routier

Résolu
RV71 Messages postés 610 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 juin 2022 à 15:16
RV71 Messages postés 610 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 juin 2022 à 16:44
Bonjour,

je m'interroge sur le calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié dont la convention est celle du transport de marchandise.
Pour un salarié avec 5 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement est bien de 25% par année d'ancienneté ?
Je regarde sur le net, et je vois que la convention prévoit 2/10 mois par année d’ancienneté, soit 20% (https://www.dicotravail.com/convention-collective/transports-routiers-jo-3085-idcc-16/#:~:text=Licenciement%20convention%20collective%20transport%20routiers&text=Le%20montant%20de%20l'indemnit%C3%A9,au%2Ddel%C3%A0%20de%2010%20ans.)

Comment est-ce possible qu'une convention prévoit moins que le cadre légal ?

Merci.
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3 réponses

cristali Messages postés 18117 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 3 720
27 juin 2022 à 16:04
bonjour, si l'indemnité conventionnelle est inférieure a l'indemnité légale, c'est cette dernière qui s'applique.

indemnité légale:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 837
27 juin 2022 à 15:44
Hello,
Ca vous rapelle qqch les accords de branches de la fameuse loi Marcon (rebaptisé El Konnerie)?
Si vous savez, quand la presse parler que des soit disant casseur mais pas de ce que contenais la lois....
Ben voilà c'est ca en fait, si la branche ce met d'accord sur 0% ben vous touchez que dalle....
Même 25% c'est que dalle sachant qu'avant c'etait en moyenne 1/12eme.
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RV71 Messages postés 610 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
27 juin 2022 à 15:47
Mais il me semble aussi que le salarié licencié bénéficie du calcul le plus avantageux pour lui, non ?
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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 837 > RV71 Messages postés 610 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
27 juin 2022 à 15:54
Je ne suis pas spécialiste du droit du travail, mais de ce que je sache l'accord de branche prévaut. c'etait tous le débat de cette loi.... Quand un syndicat de branche sera bien à la botte du patronat de la dite branche, l'accord tombera a 0% (coucou la CFDT)
Bref, vous pouvez toujours demander conseil a un syndicat, il n'est jamais trop tard pour cotiser
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RV71 Messages postés 610 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
27 juin 2022 à 16:12
Merci cristali,
c'est bien ce qui me semblait aussi, merci pour la confirmation.
Cependant, pourquoi la CCN prévoit quelque chose de moins avantageux ? Pas à jour ?
A+
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cristali Messages postés 18117 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 3 720
27 juin 2022 à 16:18
peut ^tre que des négociations a ce sujet n'ont pas abouties depuis plusieurs années et au final les accords en vigueur sont dépassés depuis longtemps.
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RV71 Messages postés 610 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 > cristali Messages postés 18117 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024
27 juin 2022 à 16:44
OK c'est ce que je pensais aussi, mais c'est troublant.

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