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Indemnité licenciement convention transport routier

Résolu
RV71 Messages postés 656 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
RV71 Messages postés 656 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je m'interroge sur le calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié dont la convention est celle du transport de marchandise.
Pour un salarié avec 5 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement est bien de 25% par année d'ancienneté ?
Je regarde sur le net, et je vois que la convention prévoit 2/10 mois par année d’ancienneté, soit 20% (https://www.dicotravail.com/convention-collective/transports-routiers-jo-3085-idcc-16/#:~:text=Licenciement%20convention%20collective%20transport%20routiers&text=Le%20montant%20de%20l'indemnit%C3%A9,au%2Ddel%C3%A0%20de%2010%20ans.)

Comment est-ce possible qu'une convention prévoit moins que le cadre légal ?

Merci.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
cristali Messages postés 18158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 729
 
bonjour, si l'indemnité conventionnelle est inférieure a l'indemnité légale, c'est cette dernière qui s'applique.

indemnité légale:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
1
Réponse 2 / 3
dadout Messages postés 3264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   851
 
Hello,
Ca vous rapelle qqch les accords de branches de la fameuse loi Marcon (rebaptisé El Konnerie)?
Si vous savez, quand la presse parler que des soit disant casseur mais pas de ce que contenais la lois....
Ben voilà c'est ca en fait, si la branche ce met d'accord sur 0% ben vous touchez que dalle....
Même 25% c'est que dalle sachant qu'avant c'etait en moyenne 1/12eme.
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RV71 Messages postés 656 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Mais il me semble aussi que le salarié licencié bénéficie du calcul le plus avantageux pour lui, non ?
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dadout Messages postés 3264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   851 > RV71 Messages postés 656 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je ne suis pas spécialiste du droit du travail, mais de ce que je sache l'accord de branche prévaut. c'etait tous le débat de cette loi.... Quand un syndicat de branche sera bien à la botte du patronat de la dite branche, l'accord tombera a 0% (coucou la CFDT)
Bref, vous pouvez toujours demander conseil a un syndicat, il n'est jamais trop tard pour cotiser
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Réponse 3 / 3
RV71 Messages postés 656 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci cristali,
c'est bien ce qui me semblait aussi, merci pour la confirmation.
Cependant, pourquoi la CCN prévoit quelque chose de moins avantageux ? Pas à jour ?
A+
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cristali Messages postés 18158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 729
 
peut ^tre que des négociations a ce sujet n'ont pas abouties depuis plusieurs années et au final les accords en vigueur sont dépassés depuis longtemps.
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RV71 Messages postés 656 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > cristali Messages postés 18158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
OK c'est ce que je pensais aussi, mais c'est troublant.

A+
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