Acceptation rupture conventionnelle Direccte
Gona
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27 juin 2022 à 11:21
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 27 juin 2022 à 13:51
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caroledu92
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27 juin 2022 à 13:51
27 juin 2022 à 13:51
Bonjour
La DDETSPP dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
Elle peut refuser avant 15 jours
Impossible d'aller plus vite
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