Acceptation rupture conventionnelle Direccte
Gona
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caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais que la Direccte a quinze jours maximum une fois qu'un salarié et son employeur ont donné leur accord pour une rupture.
Mais, étant dans une situation compliquée, j'aimerais savoir : dans les faits, est-ce rapide ? Est-il possible d'accélérer la validation de la Direccte ?
Je sais que la Direccte a quinze jours maximum une fois qu'un salarié et son employeur ont donné leur accord pour une rupture.
Mais, étant dans une situation compliquée, j'aimerais savoir : dans les faits, est-ce rapide ? Est-il possible d'accélérer la validation de la Direccte ?
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1 réponse
Bonjour
La DDETSPP dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
Elle peut refuser avant 15 jours
Impossible d'aller plus vite
La DDETSPP dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
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Elle peut refuser avant 15 jours
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