Mettre fin bail et agence
Michael_9787
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Michael_9787 Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour, je vais bientôt emménager chez ma copine. Cependant j'ai quelques questions, c'est tout nouveau.
Je m'inquiète sans doute pour rien, mais sur mon contrat de location il est indiqué : le preneur devra respecter un préavis d'un mois à l'égard du bailleur avant la date d'anniversaire du bail, soit avant le 31/06 de chaque année.
Ça fera donc un an que je suis dans mon logement, je compte donner mon préavis dans un mois. Donc après la date d'anniversaire, au 30 Juillet.
J'y connais rien, est-ce que je pourrais mettre fin au bail malgré tout, ou bien c'est reconduit pour un an, sans pouvoir partir ? Ahah
Je préfère me renseigner.
Et ma 2ème qiesrion, ma copine loue son logement par une agence, faudra t-il y rajouter mon nom ou c'est facultatif ? Il y aura des documents à fournir ?
Merci d'avance.
Je m'inquiète sans doute pour rien, mais sur mon contrat de location il est indiqué : le preneur devra respecter un préavis d'un mois à l'égard du bailleur avant la date d'anniversaire du bail, soit avant le 31/06 de chaque année.
Ça fera donc un an que je suis dans mon logement, je compte donner mon préavis dans un mois. Donc après la date d'anniversaire, au 30 Juillet.
J'y connais rien, est-ce que je pourrais mettre fin au bail malgré tout, ou bien c'est reconduit pour un an, sans pouvoir partir ? Ahah
Je préfère me renseigner.
Et ma 2ème qiesrion, ma copine loue son logement par une agence, faudra t-il y rajouter mon nom ou c'est facultatif ? Il y aura des documents à fournir ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Mettre fin bail et agence
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
2 réponses
bonjour,
si c'est votre résidence principale, vous pouvez donner votre congé << à tout moment >> (article 12 loi 6/7/1989). Toute clause contraire mentionné au contrat serait illégale, donc abusive et réputée non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur/agence et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Votre copine a un contrat de location à son nom : elle peut vous ""héberger à titre gratuit"" le temps qu'elle veut (= vous "virer" à tout moment, même sans préavis => situation instable pour vous qui n'aurez, dans cette situation,"ni droit ni titre" sur le logement de votre copine...tant qu'il n'y aura ni Pacs ni mariage entre vous deux).
Elle a, par ailleurs, la possibilité de demander à son bailleur (via l'agence) que vous puissiez devenir co titulaire de son bail : après étude de votre dossier (*), si le bailleur est d'accord (aucune obligation), l'agence fera un "avenant" au bail, que toutes les parties devront signer et un exemplaire devra être annexé à chaque exemplaire de contrat existant. Vous seriez, dans ce cas, chacun solidaire de l'autre pour les paiements dus au bailleur et pour les retenues en fin de location pour les éventuelles dégradations relevées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
si c'est votre résidence principale, vous pouvez donner votre congé << à tout moment >> (article 12 loi 6/7/1989). Toute clause contraire mentionné au contrat serait illégale, donc abusive et réputée non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur/agence et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Votre copine a un contrat de location à son nom : elle peut vous ""héberger à titre gratuit"" le temps qu'elle veut (= vous "virer" à tout moment, même sans préavis => situation instable pour vous qui n'aurez, dans cette situation,"ni droit ni titre" sur le logement de votre copine...tant qu'il n'y aura ni Pacs ni mariage entre vous deux).
Elle a, par ailleurs, la possibilité de demander à son bailleur (via l'agence) que vous puissiez devenir co titulaire de son bail : après étude de votre dossier (*), si le bailleur est d'accord (aucune obligation), l'agence fera un "avenant" au bail, que toutes les parties devront signer et un exemplaire devra être annexé à chaque exemplaire de contrat existant. Vous seriez, dans ce cas, chacun solidaire de l'autre pour les paiements dus au bailleur et pour les retenues en fin de location pour les éventuelles dégradations relevées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...