Mettre fin bail et agence
Michael_9787
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Michael_9787 Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 23 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2022 - 26 juin 2022 à 10:54
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 25 juin 2022 à 22:05
Modifié le 25 juin 2022 à 22:05
bonjour,
si c'est votre résidence principale, vous pouvez donner votre congé << à tout moment >> (article 12 loi 6/7/1989). Toute clause contraire mentionné au contrat serait illégale, donc abusive et réputée non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur/agence et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Votre copine a un contrat de location à son nom : elle peut vous ""héberger à titre gratuit"" le temps qu'elle veut (= vous "virer" à tout moment, même sans préavis => situation instable pour vous qui n'aurez, dans cette situation,"ni droit ni titre" sur le logement de votre copine...tant qu'il n'y aura ni Pacs ni mariage entre vous deux).
Elle a, par ailleurs, la possibilité de demander à son bailleur (via l'agence) que vous puissiez devenir co titulaire de son bail : après étude de votre dossier (*), si le bailleur est d'accord (aucune obligation), l'agence fera un "avenant" au bail, que toutes les parties devront signer et un exemplaire devra être annexé à chaque exemplaire de contrat existant. Vous seriez, dans ce cas, chacun solidaire de l'autre pour les paiements dus au bailleur et pour les retenues en fin de location pour les éventuelles dégradations relevées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
si c'est votre résidence principale, vous pouvez donner votre congé << à tout moment >> (article 12 loi 6/7/1989). Toute clause contraire mentionné au contrat serait illégale, donc abusive et réputée non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur/agence et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Votre copine a un contrat de location à son nom : elle peut vous ""héberger à titre gratuit"" le temps qu'elle veut (= vous "virer" à tout moment, même sans préavis => situation instable pour vous qui n'aurez, dans cette situation,"ni droit ni titre" sur le logement de votre copine...tant qu'il n'y aura ni Pacs ni mariage entre vous deux).
Elle a, par ailleurs, la possibilité de demander à son bailleur (via l'agence) que vous puissiez devenir co titulaire de son bail : après étude de votre dossier (*), si le bailleur est d'accord (aucune obligation), l'agence fera un "avenant" au bail, que toutes les parties devront signer et un exemplaire devra être annexé à chaque exemplaire de contrat existant. Vous seriez, dans ce cas, chacun solidaire de l'autre pour les paiements dus au bailleur et pour les retenues en fin de location pour les éventuelles dégradations relevées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
Michael_9787
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23 décembre 2022
26 juin 2022 à 10:54
26 juin 2022 à 10:54
Merci pour cette réponse complète. :-)