Congé reprise caractère reel serieux / notice d'information
locatairehelpme
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d un logement vide, j'ai reçu en recommandé un congé pour reprise émanant de ma bailleresse.
le congé a été envoyé 8 mois avant la fin du bail .le délai est respecté .
cela dit dans le congé elle mentionne qu'a la fin du prévis (au bout des 6 mois) je serai déchu du titre d'occupation. alors que mon bail se termine 2 mois plus tard.
est ce que je suis réellement déchu du titre d occupation a la fin du préavis ou a la fin du bail 2 mois plus tard?
par ailleurs,
il n'y a pas la mention du caractère réel et sérieux de la reprise, autrement dit aucun motif de la reprise.
elle a mentionné l objet du congé (reprise) nom prénom adresse et lien de parenté. du bénéficiaire.
c est tout je ne sais pas pourquoi ce bénéficiaire doit reprendre le logement il n y a pas de motif.
par ailleurs la notice d'information n est pas jointe au courrier.
et je suis totalement certain qu il s agit d un congé frauduleux dans l unique but de me déloger. chose, je sais bien, qu il est difficile de prouver avant d avoir été délogé!
je suis quasi certain egalement que l'adresse actuelle du bénéficiaire (indiqué sur le congé) est fausse. car il s'agit de l'adresse de leur siège social.
(sci familiale)
sauriez vous m indiquer si au vu de ces informations je peux agir merci
je suis locataire d un logement vide, j'ai reçu en recommandé un congé pour reprise émanant de ma bailleresse.
le congé a été envoyé 8 mois avant la fin du bail .le délai est respecté .
cela dit dans le congé elle mentionne qu'a la fin du prévis (au bout des 6 mois) je serai déchu du titre d'occupation. alors que mon bail se termine 2 mois plus tard.
est ce que je suis réellement déchu du titre d occupation a la fin du préavis ou a la fin du bail 2 mois plus tard?
par ailleurs,
il n'y a pas la mention du caractère réel et sérieux de la reprise, autrement dit aucun motif de la reprise.
elle a mentionné l objet du congé (reprise) nom prénom adresse et lien de parenté. du bénéficiaire.
c est tout je ne sais pas pourquoi ce bénéficiaire doit reprendre le logement il n y a pas de motif.
par ailleurs la notice d'information n est pas jointe au courrier.
et je suis totalement certain qu il s agit d un congé frauduleux dans l unique but de me déloger. chose, je sais bien, qu il est difficile de prouver avant d avoir été délogé!
je suis quasi certain egalement que l'adresse actuelle du bénéficiaire (indiqué sur le congé) est fausse. car il s'agit de l'adresse de leur siège social.
(sci familiale)
sauriez vous m indiquer si au vu de ces informations je peux agir merci
A voir également:
- Congé reprise caractère reel serieux / notice d'information
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
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3 réponses
Bonjour,
est ce que je suis réellement déchu du titre d occupation a la fin du préavis ou a la fin du bail 2 mois plus tard?
Cela se termine à la fin du bail pas 2 mois avant.
elle a mentionné l objet du congé (reprise) nom prénom adresse et lien de parenté.
C'est la procédure
par ailleurs la notice d'information n est pas jointe au courrier.
Donc le congé n'est pas valable
est ce que je suis réellement déchu du titre d occupation a la fin du préavis ou a la fin du bail 2 mois plus tard?
Cela se termine à la fin du bail pas 2 mois avant.
elle a mentionné l objet du congé (reprise) nom prénom adresse et lien de parenté.
C'est la procédure
par ailleurs la notice d'information n est pas jointe au courrier.
Donc le congé n'est pas valable
bonjour,
Fin du bail en cours = fin du préavis du bailleur :
un congé émanant d'un bailleur est donné pour la FIN du bail en cours : le locataire est donc déchu de tous droits et titre dès le lendemain de la fin dudit bail.
Le préavis du bailleur est de 6 mois (pour une location nue) avant la fin du bail en cours : on "remonte" les 6 mois à partir du dernier jour du bail, il ne commence pas au jour de la réception effective par le locataire de la notification de congé.
Oui, le bailleur doit, entre autres choses, justifier du caractère réel et sérieux de la reprise...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un peu de lecture qui va vous intéresser :
https://lagestionenligne.fr/conge-pour-reprise/
En tout cas, ne vous précipitez pas pour le contester (courrier R+AR de rigueur, dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés)... de façon à ce que votre bailleur n'ait plus assez de temps pour vous redonner un congé valable...
En attendant des réponses des pros de ce forum pour vos questions de la 2ème partie de votre post, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Fin du bail en cours = fin du préavis du bailleur :
un congé émanant d'un bailleur est donné pour la FIN du bail en cours : le locataire est donc déchu de tous droits et titre dès le lendemain de la fin dudit bail.
Le préavis du bailleur est de 6 mois (pour une location nue) avant la fin du bail en cours : on "remonte" les 6 mois à partir du dernier jour du bail, il ne commence pas au jour de la réception effective par le locataire de la notification de congé.
Oui, le bailleur doit, entre autres choses, justifier du caractère réel et sérieux de la reprise...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un peu de lecture qui va vous intéresser :
https://lagestionenligne.fr/conge-pour-reprise/
En tout cas, ne vous précipitez pas pour le contester (courrier R+AR de rigueur, dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés)... de façon à ce que votre bailleur n'ait plus assez de temps pour vous redonner un congé valable...
En attendant des réponses des pros de ce forum pour vos questions de la 2ème partie de votre post, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Délai pour contester :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=quel+d%C3%A9lai+pour+contester+un+cong%C3%A9+pour+reprise%3E%3F
L'autre question : non, je ne sais pas. L'ADIL vous le dira...
Au cas où ce soit votre cas (bien que vous parliez à la 1ère personne du singulier...) :
<< Si plusieurs personnes ont signé le contrat de location, il vous faudra leur adresser à chacune un congé personnel. Qu’il s’agisse de colocataires, de concubins, de partenaires pacsés ou d’époux. Et même si 1 seul des 2 époux ou partenaires pacsés a signé le contrat, il faut adresser un congé aux 2 car ils sont réputés co titulaires du contrat. >>
-
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=quel+d%C3%A9lai+pour+contester+un+cong%C3%A9+pour+reprise%3E%3F
L'autre question : non, je ne sais pas. L'ADIL vous le dira...
Au cas où ce soit votre cas (bien que vous parliez à la 1ère personne du singulier...) :
<< Si plusieurs personnes ont signé le contrat de location, il vous faudra leur adresser à chacune un congé personnel. Qu’il s’agisse de colocataires, de concubins, de partenaires pacsés ou d’époux. Et même si 1 seul des 2 époux ou partenaires pacsés a signé le contrat, il faut adresser un congé aux 2 car ils sont réputés co titulaires du contrat. >>
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bonjour je me permets de reposer ma question si quelqu un passe par là,
la notice n était pas jointe au congé comme précisé plus haut, et " felox " m ' a répondu que le congé n'était alors pas valable, cela dit je me demande comment prouver que ce n'était pas joint au courrier, est ce que l'absence d'inscription sur le courrier " notice jointe: untel" sera suffisante pour prouver que je ne l ai pas reçue?
la notice n était pas jointe au congé comme précisé plus haut, et " felox " m ' a répondu que le congé n'était alors pas valable, cela dit je me demande comment prouver que ce n'était pas joint au courrier, est ce que l'absence d'inscription sur le courrier " notice jointe: untel" sera suffisante pour prouver que je ne l ai pas reçue?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le simple fait qu il n y a pas la mention "piece jointe" sur le courrier suffira?