Normes PMR locatif en ZAC

Question

Bonsoir à tous,

Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui nous seront précieuses. 

Nous avons un logement plein pied locatif que nous venons de terminer, en ZAC. Je précise que nous avons fait les plans nous même, comme à notre habitude car nous avons déposer en nom propre.

Les plans ont été visés par l'architecte de la ZAC et par la mairie au travers du permis de construire.

Cependant, ce jour, l'urbanisme nous réclame l'attestation d'accessibilités PMR.

Nous n'étions absolument pas informé, surtout que ni la ZAC, ni la mairie n'a trouvé utile de nous faire part de cette remarque lors du traitement du dossier. Par conséquent, aucune norme PMR n'est respecté...

Existe-t-il des solutions pour contourner cette attestation ou y déroger ?

Je vous remercie d'avance pour votre expertise et vos conseils.

Bien cordialement,

JDS

Josh Randall · Answer

Bonjour

Nous n'étions absolument pas informé, surtout que ni la ZAC, ni la mairie n'a trouvé utile de nous faire part de cette remarque lors du traitement du dossier. 
Deux choses à savoir:
► la demande de permis de construire n'est instruite qu'en fonction du code de l'urbanisme et du PLU. C'est le sens de l'article A424-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087
► quand vous avez signé le formulaire cerfa, vous n'avez peut-être pas ait attention aux écrits figurant à coté du cadre où est apposée votre signature. Il y est expressément dit 
J’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code et de l’obligation de respecter ces règles.

Vous dites Je précise que nous avons fait les plans nous même, comme à notre habitude car nous avons déposer en nom propre.
Donc ayant l'habitude des procédures administratives, il vous revenait d'apprécier la réglementation pour ce qui est des autres législations (code de la construction et de l'habitation / code de l'environnement) et pas que le code de l'urbanisme.

ni la ZAC, ni la mairie n'a trouvé utile de nous faire part de cette remarque lors du traitement du dossier.
Le rôle de l'architecte conseil de la ZAC se cantonne à faire en sore que la construction envisagée soit conforme au règlement et/ou cahier des charges de la ZAC. L'aménagement intérieur ne le regarde pas. D'ailleurs, sauf erreur de ma part, lors du dépôt du dossier, l'aménagement intérieur de la maison n'étant pas exigé, vous ne l'avez sans foute pas fourni.

Si on vous demande l'attestation d'accessibilité, c'est que vous avez indiqué dans le descriptif que vous projetez de construire en vue de louer.
Le service urbanisme de la mairie aurait pu vous faire un rappel ou une information relative à l'accessibilité mais elle n'en avait pas l'obligation puisque, comme je le disais au début, vous avez signé le formulaire en toute connaissance de cause.

JDSLDS · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Comme vous le soulignez, nous avons l'habitude de ces formalités. Cependant, dans le cadre de tout nos locatifs (admis sous la même Communauté de commune et donc le même service urbanisme), jamais cette attestation ne nous a été demandées, ni même dans le cadre de la vente de ces locatifs plus tard dans le temps (n'excédant pas les 5 ou 10 ans).

A présent, que pensez-vous qu'il est judicieux de faire ? Comment obtenir cette attestation et est-ce-qu'un quelconque service ou organisme viendra vérifier ? Quel est le risque de ne pas renvoyer cette attestation ?

Cordialement

Josh Randall · Answer

jamais cette attestation ne nous a été demandées,
Est-ce que systématiquement vous avez précisé que vous construisiez dans le but de louer ? Et est-ce que systématiquement vous avez envoyé la DAACT ?

 Comment obtenir cette attestation...
Faire intervenir un architecte ou un bureau de contrôle

...et est-ce-qu'un quelconque service ou organisme viendra vérifier ?
La commune peut organiser une visite si elle le souhaite.

Quel est le risque de ne pas renvoyer cette attestation ?
Ne pas obtenir d'attestation ne non contestation de la conformité.

JDSLDS · Answer

Oui, à chaque fois nous avons envoyé la DAACT, et jamais l’urbanisme, ni là notaire ne nous a demandé cette attestation. Et oui les CERFA étant rempli comme quoi il serait pour un usage locatif et non d’habitation pour vente. 

Étant donné que c’est un ERP de moins de 300 personnes donc classe 5, une déclaration sur l’honneur ne suffit-elle pas ? 

Également, vu la prescription qui est donnée pour l’attestation de conformité au bout de 5 ou 10 ans si je ne me trompes pas, le fait de ne pas l’obtenir n’est pas grave tant que durant cette période, le logement reste à visé locative ?

Josh Randall · Answer

Étant donné que c’est un ERP de moins de 300 personnes donc classe 5, une déclaration sur l’honneur ne suffit-elle pas ?
Comment ça un ERP ?

JDSLDS · Answer

Dans le sens où ces derniers sont aussi concernés par cette attestation et que sur Internet, les seules comparaisons faites sont avec ces derniers...

Josh Randall · Answer

Les ERP sont dont l’obligation de fournir cette attestation parce qu'il y a obligation que ces constructions respectes les règles de sécurité incendie et d'accessibilité. C'est valable pour des hôtels, des commerces, des équipements publics (gymnases, médiathèques, écoles...)

Dans le formulaire que vous avez signé, il était question de respecter les règles d'accessibilités listées dnas le code de la construction et de l'habitation pour un logement destiné à être loué (articles L111-7 et suivants devenus L162-1 et suivants et articles R111-18 et suivants devenus R162-1 et suivants)

JDSLDS · Answer

Je vous remercie pour ces précisions.

Donc si je comprends, nous, n'étant pas un ERP, nous ne sommes pas dans "l'obligation" de fournir cette attestation ? Auquel cas, nous n'aurons pas l'attestation de non opposition à la conformité ?

Josh Randall · Answer

L'article L122-9 du code de la construction et de l'habitation dit que la production de l'attestation d'accessibilité ne s'applique pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564735

Cette attestation est donc obligatoire parce que dans la demande de permis de construire vous avez clairement exprimé qu'il s'agit d'un bien destiné à la location et donc pas pour votre propre usage.

JDSLDS · Answer

J'entend, mais le "seul" risque auquel nous nous exposons si nous ne respectons pas cette "obligation" est de ne pas avoir l’attestation de non opposition si je reprend vos dires ?

Josh Randall · Answer

C'est le risque premier, en effet.

JDSLDS · Answer

Et quels sont les autres éventuels risques ?

Josh Randall · Answer

Voir les articles L183-1 à L183-13 du code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement l'article L183-4.

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