Emplacement réservé par la commune sur mon jardin

Question

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai émis une demande préalable pour refaire la clôture de mon jardin; jardin se trouvant de l'autre coté de la rue face a ma maison. Je souhaite remplacer le vieux grillage actuellement en place par un petit muret sur plombé d'une clôture rigide.
Mais semaine dernière, j'ai reçu en réponse que l'emplacement est réservé pour un futur aménagement de la voirie, pour la création de place de stationnement et que je dois construire ma clôture au delà de cette zone.
Pour information, après avoir consulté les documents de l'achat de ma maison et jardin, je n'ai rien trouvé concernant cet emplacement réservé.
Ce projet de la mairie a du être ajouté au PLU plus tard.
Ai je un recours pour tenter de faire annuler cet emplacement réservé sur mon terrain?
D'autant qu'il ne fait que 2,3a, qui 'il est constructible, et que si l'on ampute 2 ou 3 mètres sur toute sa largeur (soit entre 20m² ou 30m²) cela représente une surface non négligeable. Quand on a deux enfants, il leur faut de la place pour courir...
Sans compter que la rue (a sens unique) n'est pas très large, que mon entrée de jardin serra coincée entre deux places de stationnement, ce qui me parait assez moyen niveau sécurité.
Merci d'avance pour votre aide.

dany311 · Answer

Bonjour

 après avoir consulté les documents de l'achat de ma maison et jardin, je n'ai rien trouvé concernant cet emplacement réservé. ; parce que à l'époque ou vous avez acheté la mairie n'avait aucun projet et donc n'a fait aucune opposition

Ce projet de la mairie a du être ajouté au PLU plus tard.  ; il y a du y avoir une enquête d'utilité publique ; vous auriez du vous y opposer ; maintenant que le PLU est adopté ; c'est trop tard

Ai je un recours pour tenter de faire annuler cet emplacement réservé sur mon terrain? ; pour l'instant c'est un projet ; quand la mairie décidera d'engager les travaux ; vous aurez une proposition d'achat via France Domaines
pour faire annuler ; il faudrait attaquer le PLU au Tribunal Administratif ce qui est trop tard

que mon entrée de jardin serra coincée entre deux places de stationnement,  ; il y sera certainement prévu l'aménagement d'un bateau ( entrée carrossable pour entrer au jardin et stationnement interdit devant cette entrée)

Dante GT · Answer

Merci pour votre réponse;
"parce que à l'époque ou vous avez acheté la mairie n'avait aucun projet et donc n'a fait aucune opposition"
Oui, c'est ce que j'en ai conclu.

"il y a du y avoir une enquête d'utilité publique ; vous auriez du vous y opposer ; maintenant que le PLU est adopté ; c'est trop tard"
Une enquête sous quelle forme? La mairie n'est pas tenue d'informer les propriétaires d'un tel projet sur leur domaine??
De plus, le PLU est mis a jour lorsqu'il y a besoin, donc pourquoi ne pourrais je pas demander (en admettant que cela se fasse a l'amiable) l'annulation de cet emplacement réservé.
Depuis quand les mairies peuvent déposséder de leur bien comme bon leur semble?

"; pour l'instant c'est un projet ; quand la mairie décidera d'engager les travaux ; vous aurez une proposition d'achat via France Domaines
pour faire annuler ; il faudrait attaquer le PLU au Tribunal Administratif ce qui est trop tard"
Pourquoi trop tard?

Dante GT · Answer

"; par affichage et par la presse régionale"
Pff, la presse, qui lit encore les journaux!? ^^
Je n'ai pas le souvenir d'avoir vu ce genre d'affichage, mais ayant acheté en Aout 2017, et emménagé en aout 2018 après un an de travaux; sachant que le PLU a été modifié concernant ce point en janvier 2018; je suppose que la décision avait déjà été prise.

"NON"
Ce n'est pas normal je trouve...

"; chaque fois qu'un PLU doit être modifié ; une demande d'enquête d'utilité publique est lancée et les règles à respecter ( délais , recours )
un PLU ne se modifie pas en claquant du doigt"
Je me doute bien qu'il ne va pas être modifié tout les 6 mois, mais je vais voir avec la Mairie si ils sont ouvert a discutions sur le sujet.
J'ai trouvé ceci aussi: www.pradal-avocats.com/blog/articles/contester-la-presence-d-un-emplacement-reserve-sur-votre-parcelle

BmV · Answer

Vos impressions et ressentis ne sont pas interdits, bien sûr, mais vous ne pourrez jamais faire valoir ce côté subjectif face aux textes de loi.
Et là, vous opposez uniquement votre position affective à cette situation.

"Pff, la presse, qui lit encore les journaux! ? " : mais plein de gens. 
Sinon, plus aucun journal ne paraîtrait.

" Je n'ai pas le souvenir d'avoir vu ce genre d'affichage " : vous avez consulté le tableau d'affichage en mairie à quelle fréquence ?

" je suppose que la décision avait déjà été prise. " : sûrement pas avant la tenue de l'enquête publique.
Même si les grandes lignes étaient déjà tracées a priori.
Il est facile de vérifier la date en consultant la délibération municipale instaurant ce nouveau PLU.

" Ce n'est pas normal je trouve... " : normal, on ne saurait dire, mais légal sûrement.
Et probablement juste dans le but principal de l'utilité commune, pour faciliter la circulation dans une voie communale, pas juste pour vous obliger, précisément vous, à vous séparer de précieux mètres-carrés.

" que mon entrée de jardin serra coincée entre deux places de stationnement, " : il existerait donc déjà un schéma de stationnement alors que la commune n'a même pas encore la maîtrise foncière du projet ?
C'est remarquable !

" J'ai trouvé ceci aussi: " : oui.
OK
...
.........  Et ?

Dante GT · Answer

"vous avez consulté le tableau d'affichage en mairie à quelle fréquence ?"
Comme je l'ai dit, j'étais en plein travaux de septembre 2017 a juillet 2018, donc habitant ailleurs, lorsque je venais travailler dans ma maison, je n'avais pas trop la tête a aller consulter le tableau en question.

" sûrement pas avant la tenue de l'enquête publique.
Même si les grandes lignes étaient déjà tracées a priori."
J'ai acheté en aout 2017, le document des réservations sont daté de fin janvier 2018, ce qui fait 5 mois; a mon avis, en aout 2017, l'enquête devait déjà être close, et si elle ne l'était pas, elle n'a pas du rester ouverte longtemps après mon achat, ce qui ne m'a pas laissé beaucoup de chance d'en entendre parler.

"il existerait donc déjà un schéma de stationnement alors que la commune n'a même pas encore la maîtrise foncière du projet ?
C'est remarquable !"
Alors, il n'y a pas besoin de lire dans les cartes pour imaginer ce qui va être fait, la zone hachurée sur ma parcelle ainsi que celle qui se situe a coté va servir a créer des places de stationnement le long de la voie de circulation, mon terrain faisant 10m de largeur, cela correspond a deux emplacements de stationnement.

" oui.
OK
...
......... Et ?"
Et? Et je cherche a connaitre les possibilités pour contester cet emplacement réservé si vous n'aviez pas saisi le but de ma demande.
Le stationnement actuellement dans la rue est suffisant. Si la mairie veut créer des places, c'est suite a un projet de remise en état de 3 bâtisses non occupées a ce jour, pour mise en location.
Les trois habitations ainsi que la parcelle a coté de la mienne (sur laquelle un emplacement réservé est aussi prévu) appartient au même propriétaire.
En bref, on va faire des stationnements dans mon jardin pour que les locataires de mon voisin puissent s'y stationner...

Josh Randall · Answer

Bonjour

il y a du y avoir une enquête d'utilité publique ; vous auriez du vous y opposer ; maintenant que le PLU est adopté ; c'est trop tard
Sauf que même en s'y opposant,cet emplacement réservé aurait été validé. 

pour faire annuler ; il faudrait attaquer le PLU au Tribunal Administratif ce qui est trop tard
Il est encore possible de faire un recours contre le PLU. Il suffit pour cela de faire une demande de construction auprès de la mairie. Quand elle sera refusée, vous pourrez saisir le tribunal administratif pour illégalité du PLU.

chaque fois qu'un PLU doit être modifié ; une demande d'enquête d'utilité publique est lancée et les règles à respecter ( délais , recours )un PLU ne se modifie pas en claquant du doigt
La modification simplifiée d'un PLU n'est pas soumise à enquête publique. Il est donc possible que cet emplacement réservé ait été crée par voie de modification simplifiée
http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_emplacements_reserves_v1_cle74ea8f.pdf

La mairie n'est pas tenue d'informer les propriétaires d'un tel projet sur leur domaine?? 
La commune ne peut avertir de façon individualisée tout propriétaire pour lesquels des modification de la réglementation, du zonage ou la création de servitudes auraient un impact sur leur foncier. A l'échelle d'une petite commune on pourrait estimer cela anormal mais pour une commune beaucoup plus importante c'est tout simplement injouable.

 il existerait donc déjà un schéma de stationnement alors que la commune n'a même pas encore la maîtrise foncière du projet ?C'est remarquable !
Le PLU doit obligatoirement faire apparaître clairement les zones d’emplacement réservés et clairement dire à quoi ces emplacements seront affectés.

BmV · Answer

" je n'avais pas trop la tête a aller consulter le tableau en question "   : vous n'avez donc aucun élément pour éventuellement reprocher à la commune son défaut d'information.

" (...)  a mon avis, en aout 2017, l'enquête devait (...) " : encore une fois, votre "avis" ne tiendra pas une seconde en cas de procédure.
Même gracieuse.
Trouvez des preuves en demandant copie des documents concernés à la mairie.

" (...) il n'y a pas besoin de lire dans les cartes pour imaginer  (...) " : une fois encore, cessez aussi d' "imaginer" !

Et en corollaire " (...) Le PLU doit obligatoirement faire apparaître clairement les zones d’emplacement réservés et clairement dire à quoi ces emplacements seront affectés. (...) "  : oui.
C'est vrai.

Mais les "zones d’emplacement réservés" indiquant le périmètre de ces emplacements réservés ne sont pas tenues de faire apparaître le détail des aménagements prévus.
Juste leurs limites.

Dans le cas par exemple d'une réservation pour une future école, la position des futurs bâtiments n'a pas à apparaître.
Pour la bonne raison qu'au moment de l'élaboration d'un PLU cette position n'est même pas connue à l'état d'ébauche.
Donc pour une voie de circulation, il n'est ni obligatoire ni possible d'indiquer avec précision la position des lampadaires, des bornes d'incendie, des arrêts de bus,des panneaux de signalisation, des places de stationnement, etc. 

On ne peut donc pas, à ce stade, affirmer qu'à un endroit donné de la future rue aménagée il y aura une ou deux places de stationnement ou un lampadaire ; selon la largeur et le profil envisagé à terme pour cette rue, il y aura peut-être même un stationnement unilatéral. 
Donc : encore une extrapolation "imaginée".


" Et je cherche a connaitre les possibilités pour contester cet emplacement réservé "  : c'est bien ce qu'on avait compris.

A priori, toutes les possibilités sont contenues dans la page que vous citez.
Vous avez donc les réponses sur ce point. 
Je me permets de vous faire remarquer que ces possibilités sont non seulement basées sur le droit administratif, donc en cas d'échec d'un recours gracieux la procédure sera à orienter vers le tribunal administratifs, mais en outre surtout d'ordre formelle.

Vous avez a priori peu de chances de succès pour un éventuel recours.
Lequel sera de toute façon plutôt long et onéreux.



Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

Dante GT · Answer

"vous n'avez donc aucun élément pour éventuellement reprocher à la commune son défaut d'information."
Dans une commune de 1300 habitants, quand on veut faire les choses bien, ca doit pas casser trois pattes a un canard d'informer les propriétaires d'un projet d'emplacement réservé sur leur propriété.
Peut être que le jour où cela vous arrivera; et que comme dans mon cas vous serrez occuper a autre chose que pinter votre nez sur le tableau en maire toutes les 3 semaines, vous changerez d'avis. Ou alors vous tenez ce discourt car vous même vous travaillez en mairie ou assimilé. Créer des stationnements n'est pas pour moi une raison suffisante pour déposséder de force un citoyen! 

" encore une fois, votre "avis" ne tiendra pas une seconde en cas de procédure.
Même gracieuse.
Trouvez des preuves en demandant copie des documents concernés à la mairie."
Comme je l'ai dis, mis apar la date de mise a jour du PLU, je n'ai pas trouvé d'indication concernant une enquête dans le PLU, donc pour l'instant, c'est a mon avis...

": une fois encore, cessez aussi d' "imaginer" !" vous avez déjà vu des stationnements le long des voies de circulation? Arrêtez d'essayer de me donner tord car une bande de 2,5m x 10m, elle peut servir a quoi si ce n'est stationner des véhicules? Et ca ce n'est pas moi qui le dit mais le PLU. Dans tout les cas, cela ne change pas grand chose au problème de base qui est que je ne souhaite pas céder a la mairie 25 ou 30m² de mon terrain...

"Mais les "zones d’emplacement réservés" indiquant le périmètre de ces emplacements réservés ne sont pas tenues de faire apparaître le détail des aménagements prévus.
Juste leurs limites."
Dans le PLU, il y a une surface d'indiquée (117m²), ainsi que la rue concernée. La représentation graphique, je l'ai trouvé sur www.geoportail-urbanisme.gouv.fr, mais pas facile de mesurer exactement car le zoom ne permet pas une grand précision des mesures.

"c'est bien ce qu'on avait compris." ca ne saute pas aux yeux, car avec vos attaques, on débat de tout, sauf de la question initiale...

BmV · Answer

Donc reparlons de la question initiale, même si on n'a pas cessé d'en parler  : "Ai je un recours pour tenter de faire annuler cet emplacement réservé sur mon terrain? " : oui, bien sûr.
Auprès du tribunal administratif, puisque très certainement un recours gracieux n'aura guère de chances de succès, mais sait-on jamais..
Après avoir demandé et obtenu les éléments nécessaires auprès de la mairie.

Il va falloir utiliser une des alternatives détaillées dans l'article que vous avez vous-même cité ► www.pradal-avocats.com/blog/articles/contester-la-presence-d-un-emplacement-reserve-sur-votre-parcelle  , et dont la liste semble ici exhaustive.

Josh Randall · Answer

D'accord, un recours gracieux de ma part a la mairie en cas de refus de ma DP, c'est bien cela? 
Vous pouvez éventuellement passer par un recours gracieux mais c'est certain que la commune le rejettera ne serait-ce qu'en n'y répondant pas.
Ce qui vous laisserait l'opportunité de monter un dossier solide (avec l'assistance d'un avocat) pour essayer de démontrer le caractère illégal du PLU et notamment de l'emplacement réservé devant la juridiction administrative.

BmV · Answer

" un recours gracieux de ma part a la mairie en cas de refus de ma DP, " : oui.
Ou tout autre en rapport avec cet emplacement réservé.

" ils me demandent un document supplémentaire  " : lequel ?

" de déplacer ma clôture en limite de l'emplacement réservé. " : il a falloir qu'ils vous précisent, par écrit, pourquoi ils vous refusent le droit prévu à l'article 647 du code civil.
On ne pourra exiger cela qu'au jour où la parcelle aura été créée par un arpentage, détachée de la parcelle actuelle et cédée à un prix accepté.

" A savoir aussi que le maire a changé (décès) mais l'équipe municipale est sensiblement la même."   : même maire ou pas, même équipe ou pas, ils n'ont pas le pouvoir de changer la loi.
Qui continuera à s'appliquer.
À vous mais à la commune aussi.

Josh Randall · Answer

Soit je n'ai pas bien compris la nature du courrier, soit il semble qu'il y ait une incohérence dans celui-ci.
► Dans le Nota 2 (ou est le Nota 1 ? dans le l'article UA11 du PLU ?) il est dit que l'ensemble de la clôture devra être en limite de l'unité foncière.

► Dans le troisième point, il est dit qu'aucune construction ne pourra êtr entreprise sur l'emplacement réservé n°2 , il conviendra d'édifier la clôture projetée au-delà ou en limite de l'emplacement réservé.

Or la jurisprudence dit deux choses
► une clôture n'est pas une construction en tant que telle
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2009/08/10/qu-est-ce-qu-une-cloture-au-sens-du-droit-des-autorisations.html

► un mur de clôture est considérée comme une construction si et seulement si celui-ci est intégré à la construction principale elle-même
Et les règles portant sur les clôture ne peuvent découler que des articles R151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme
Sources: 
- https://www.bras-avocats.fr/construction-mur-urbanisme
- https://www.lemoniteur.fr/article/regles-d-urbanisme-les-murs-de-cloture-des-constructions-pas-tout-a-fait-comme-les-autres.2070254

Par conséquent, il semble raisonnable de penser que vous pouvez installer votre clôture en limite de votre terrain puisque ce n'est pas une construction. La seule limitation pourrait venir de la présence d'un usoir (spécificité de la Moselle) si celui-ci est public
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204613.html

Emplacement réservé par la commune sur mon jardin

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