Accident voiture non responsable
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mickael35000
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mickael35000 Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2022 - 26 juin 2022 à 22:10
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Hayasui
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1 août 2024
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25 juin 2022 à 08:08
25 juin 2022 à 08:08
Bonjour,
Oui la franchise reste applicable en l'absence d'élément pouvant prouver la matérialité des faits, à savoir : un constat, votre déclaration et celle du tiers, un PV de police ou encore un témoignage.
Légalement, le constat amiable n'est pas obligatoire, et dans vôtre cas, il faudra adresser à votre assurance une déclaration écrite des circonstances, et votre assurance adressera un courrier au tiers (si plaque d'immatriculation relevée) afin d'avoir sa déclaration. Si le tiers ne répond pas à l'assurance, vous l'avez dans l'os, la franchise est toujours là.
Pour rappel, la franchise est la partie restante à votre charge sauf si votre assurance peut exercer un recours auprès d'une autre compagnie, ou d'un tiers directement (mais il faut prouver la matérialité des faits).
Cordialement.
Oui la franchise reste applicable en l'absence d'élément pouvant prouver la matérialité des faits, à savoir : un constat, votre déclaration et celle du tiers, un PV de police ou encore un témoignage.
Légalement, le constat amiable n'est pas obligatoire, et dans vôtre cas, il faudra adresser à votre assurance une déclaration écrite des circonstances, et votre assurance adressera un courrier au tiers (si plaque d'immatriculation relevée) afin d'avoir sa déclaration. Si le tiers ne répond pas à l'assurance, vous l'avez dans l'os, la franchise est toujours là.
Pour rappel, la franchise est la partie restante à votre charge sauf si votre assurance peut exercer un recours auprès d'une autre compagnie, ou d'un tiers directement (mais il faut prouver la matérialité des faits).
Cordialement.
26 juin 2022 à 22:10