Désaccord au sujet de la date de l’état des lieux de Sortie
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djivi38 Messages postés 64759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a envoyé sa lettre AR avec un préavis d’un mois, il m’a prévenu par mail et cela donnerait une fin de contrat et un état des lieux pendant mes vacances à l’étranger. Peut il m’obliger à faire cela aussi tôt pour moi ? Je serai de retour 1 semaine après
Merci pour vos réponses…
Mon locataire a envoyé sa lettre AR avec un préavis d’un mois, il m’a prévenu par mail et cela donnerait une fin de contrat et un état des lieux pendant mes vacances à l’étranger. Peut il m’obliger à faire cela aussi tôt pour moi ? Je serai de retour 1 semaine après
Merci pour vos réponses…
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1 réponse
bonjour,
- car location meublée ?
- car location nue en zone tendue ? Ce motif est- il mentionné au courrier ?
- car droit à un préavis réduit : le justificatif a-t-il été joint au courrier ?
Une lettre R+AR est envoyée par la Poste (ou par le site Internet de la Poste) : que vous disait-il dans ce mail ?
Si le congé de votre locataire a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il est valable (sinon : non), et que vous n'êtes pas disponible pour faire un EDLS contradictoire (= avec votre locataire) à la date qu'il vous a proposée :
1- soit vous donnez une procuration en bonne et due forme à quelqu'un de confiance,
2- soit vous mandatez un huissier
3- soit vous ne faites ni ne faites faire un EDLS.
Les conséquences (principalement sur les retenues sur DG pour d'éventuelles dégradations) ne seront pas les mêmes, bien évidemment.
Dans les cas 1 et 2, votre locataire remettra les clés à la personne de confiance ou à l'huissier.
Dans le cas 3, il pourra vous les envoyer par pli R + AR et ce sera la date d'envoi (postérieure à la fin de son préavis) de ce pli qui marquera la fin de la location.
cdt.
Préavis de 1 mois
- car location meublée ?
- car location nue en zone tendue ? Ce motif est- il mentionné au courrier ?
- car droit à un préavis réduit : le justificatif a-t-il été joint au courrier ?
"lettre AR avec un préavis d’un mois, il m’a prévenu par mail "
Une lettre R+AR est envoyée par la Poste (ou par le site Internet de la Poste) : que vous disait-il dans ce mail ?
Si le congé de votre locataire a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il est valable (sinon : non), et que vous n'êtes pas disponible pour faire un EDLS contradictoire (= avec votre locataire) à la date qu'il vous a proposée :
1- soit vous donnez une procuration en bonne et due forme à quelqu'un de confiance,
2- soit vous mandatez un huissier
3- soit vous ne faites ni ne faites faire un EDLS.
Les conséquences (principalement sur les retenues sur DG pour d'éventuelles dégradations) ne seront pas les mêmes, bien évidemment.
Dans les cas 1 et 2, votre locataire remettra les clés à la personne de confiance ou à l'huissier.
Dans le cas 3, il pourra vous les envoyer par pli R + AR et ce sera la date d'envoi (postérieure à la fin de son préavis) de ce pli qui marquera la fin de la location.
cdt.
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