A voir également:
- Carte cadeau nocibe périmée
- Carte d'identité périmée - Guide
- Nocibé échange ou remboursement en magasin - Forum Consommation
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Cheque cadeau tir groupé périmé - Forum Consommation
- Carte non gérée - Guide
2 réponses
Bonjour à la politesse,
La loi ne dit pas, mais elle dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
S'il n'y a rien de prévu au contrat, alors il ne se passe rien.
Si vous avez atteint la date d'expiration de l'offre tant pis, alors le commerçant n'est pas tenu de réaliser la prestation. Alors qu'il a eu l'obligation durant tout le temps du contrat de maintenir ses coûts fixes, ainsi que ses coûts variables au prix du marché (que vous n'auriez pas supporté).
CB
La loi ne dit pas, mais elle dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
S'il n'y a rien de prévu au contrat, alors il ne se passe rien.
Si vous avez atteint la date d'expiration de l'offre tant pis, alors le commerçant n'est pas tenu de réaliser la prestation. Alors qu'il a eu l'obligation durant tout le temps du contrat de maintenir ses coûts fixes, ainsi que ses coûts variables au prix du marché (que vous n'auriez pas supporté).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...