Carte cadeau périmée
CloL51
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lundi 20 juin 2022
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Modifié le 22 juin 2022 à 11:14
Charline38 - 21 juin 2022 à 11:22
Charline38 - 21 juin 2022 à 11:22
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2 réponses
Bonjour à la politesse,
La loi ne dit pas, mais elle dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
S'il n'y a rien de prévu au contrat, alors il ne se passe rien.
Si vous avez atteint la date d'expiration de l'offre tant pis, alors le commerçant n'est pas tenu de réaliser la prestation. Alors qu'il a eu l'obligation durant tout le temps du contrat de maintenir ses coûts fixes, ainsi que ses coûts variables au prix du marché (que vous n'auriez pas supporté).
CB
La loi ne dit pas, mais elle dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
S'il n'y a rien de prévu au contrat, alors il ne se passe rien.
Si vous avez atteint la date d'expiration de l'offre tant pis, alors le commerçant n'est pas tenu de réaliser la prestation. Alors qu'il a eu l'obligation durant tout le temps du contrat de maintenir ses coûts fixes, ainsi que ses coûts variables au prix du marché (que vous n'auriez pas supporté).
CB
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