Prescription suite à déclaration préalable
Nicole
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé une déclaration préalable pour refaire ma toiture, avec une tuile noire satinée.
Or je viens d'avoir l'accord avec comme prescription "conformément au PLU, la tuile sera mat"
De ce fait, je suis bon pour aller rendre mes tuiles ?
En regardant dans le PLU, c'est pas super super clair... j'ai l'impression qu'il manque une virgule après "de teinte mate" :
"Les toitures seront de teinte mate rouge orangé, grise ardoise, bleue ardoise ou noire et de type tuile pour les constructions principales à usage d’habitation."
Merci
J'ai déposé une déclaration préalable pour refaire ma toiture, avec une tuile noire satinée.
Or je viens d'avoir l'accord avec comme prescription "conformément au PLU, la tuile sera mat"
De ce fait, je suis bon pour aller rendre mes tuiles ?
En regardant dans le PLU, c'est pas super super clair... j'ai l'impression qu'il manque une virgule après "de teinte mate" :
"Les toitures seront de teinte mate rouge orangé, grise ardoise, bleue ardoise ou noire et de type tuile pour les constructions principales à usage d’habitation."
Merci
A voir également:
- Prescription suite à déclaration préalable
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
2 réponses
bonjour
je ne vois pas de virgule manquante, toutes les toitures seront de teinte mate , et non satinée , de type tuile
je ne vois pas de virgule manquante, toutes les toitures seront de teinte mate , et non satinée , de type tuile
Bonjour
C'est votre interprétation de la règle dont le sens peut varier selon ce qu'on en comprend ou ce que l'on souhaite obtenir.
Si vous estimez que cette règle du PLU ^porte à confusion, vous pouvez faire une demande de recours gracieux auprès de la commune, ou saisir le tribunal administratif parce que vous estimez que cette règle étant trop floue elle revêt un caractère illégal.
j'ai l'impression qu'il manque une virgule après "de teinte mate" :
C'est votre interprétation de la règle dont le sens peut varier selon ce qu'on en comprend ou ce que l'on souhaite obtenir.
Si vous estimez que cette règle du PLU ^porte à confusion, vous pouvez faire une demande de recours gracieux auprès de la commune, ou saisir le tribunal administratif parce que vous estimez que cette règle étant trop floue elle revêt un caractère illégal.
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