Prescription suite à déclaration préalable

Question

Bonjour, 

J'ai déposé une déclaration préalable pour refaire ma toiture, avec une tuile noire satinée.
Or je viens d'avoir l'accord avec comme prescription "conformément au PLU, la tuile sera mat" 

De ce fait, je suis bon pour aller rendre mes tuiles ? 

En regardant dans le PLU, c'est pas super super clair... j'ai l'impression qu'il manque une virgule après  "de teinte mate" :

"Les toitures seront de teinte mate rouge orangé, grise ardoise, bleue ardoise ou noire et de type tuile pour les constructions principales à usage d’habitation."

Merci

kasom · Answer

bonjour

je ne vois pas de virgule manquante, toutes les toitures seront de teinte mate ,  et  non satinée , de type tuile

Josh Randall · Answer

Bonjour

j'ai l'impression qu'il manque une virgule après "de teinte mate" :
C'est votre interprétation de la règle dont le sens peut varier selon ce qu'on en comprend ou ce que l'on souhaite obtenir. 

Si vous estimez que cette règle du PLU ^porte à confusion, vous pouvez faire une demande de recours gracieux auprès de la commune, ou saisir le tribunal administratif parce que vous estimez que cette règle étant trop floue elle revêt un caractère illégal.

Prescription suite à déclaration préalable

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