Le tarif d une procuration authentique est il libre ?
Sabwood
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour à tous et merci pour l ajout ????,
Je viens vers vous car mes parents font une donation aux bénéfices de mes frères et soeurs et moi même, mais je ne pourrai me rendre chez le notaire de mes parents, je suis donc allée voir le notaire de ma nouvelle commune et j ai signé une procuration authentique.
Il m a facturé 150 euros .Sur le coût je n' ai pas vraiment tiqué même si j ai trouvé que c était un peu cher, mais ensuite j ai vu sur internet que c était normalement un coût fixe de 80 euros, d ailleurs ma soeur qui ne pourra pas être présente non plus a payé 80 euros chez un notaire de sa ville .
Ma question est la suivante : les tarifs sont ils libres pour ce genre d acte ? Le notaire peut il facturer ce qu il veut au dessus de 80 euros ? .
Merci par avance pour vos retours
Cordialement
S.L
Je viens vers vous car mes parents font une donation aux bénéfices de mes frères et soeurs et moi même, mais je ne pourrai me rendre chez le notaire de mes parents, je suis donc allée voir le notaire de ma nouvelle commune et j ai signé une procuration authentique.
Il m a facturé 150 euros .Sur le coût je n' ai pas vraiment tiqué même si j ai trouvé que c était un peu cher, mais ensuite j ai vu sur internet que c était normalement un coût fixe de 80 euros, d ailleurs ma soeur qui ne pourra pas être présente non plus a payé 80 euros chez un notaire de sa ville .
Ma question est la suivante : les tarifs sont ils libres pour ce genre d acte ? Le notaire peut il facturer ce qu il veut au dessus de 80 euros ? .
Merci par avance pour vos retours
Cordialement
S.L
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3 réponses
Bonsoir
Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Sur le lien que j'ai posté vous constaterez que la légalisation de signature est gratuite en mairie.
Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Sur le lien que j'ai posté vous constaterez que la légalisation de signature est gratuite en mairie.
Merci à tous pour vos retours.
Donc si j ai bien compris, le notaire avait le droit de choisir son tarif, c est dommage qu il n ait pas vu plus loin que le bout de son nez car si il s était contenté de me prendre 80 euros ( comme celui qu a choisi ma soeur dans sa commune), vu que mon notaire est parti en retraite et que je dois trouver un nouveau notaire, ce n est pas lui que je vais choisir c est certain !
Donc si j ai bien compris, le notaire avait le droit de choisir son tarif, c est dommage qu il n ait pas vu plus loin que le bout de son nez car si il s était contenté de me prendre 80 euros ( comme celui qu a choisi ma soeur dans sa commune), vu que mon notaire est parti en retraite et que je dois trouver un nouveau notaire, ce n est pas lui que je vais choisir c est certain !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De la même façon beaucoup de notaires refusent les procurations avec légalisation de signature en mairie et obligent à passer par la procuration authentique avec des tarifs dépassant parfois les 150 euros.
Il existe aussi la signature électronique sécurisée, mais les notaires ne la proposent pas tous.
Concernant la mairie, ils m'avaient présenté un arrêté du maire précisant cette restriction.
C'était d'autant plus ridicule qu'on me refusait la légalisation de la signature alors que j'avais l'acte de propriété avec moi pour un appartement dans leur ville.
Mais pour eux ça ne prouvait pas la domiciliation, il fallait une facture d'électricité par exemple.
La même mairie m'a également refusé la légalisation d'une signature pour un document que je devais signer en tant que représentant d'une personne morale pourtant domiciliée dans leur ville au motif que ça ne faisait pas partie des cas prévus par leur arrêté.
C'est une certaine ville du 91 ancien fief d'un ex-premier ministre et candidat malheureux aux législatives d'une circonscription des français de l'étranger pour la majorité présidentielle.