Peine encourue pour faux avis d'imposition
Gigio
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel sont les peine encourue par un étudiant pour avoir utiliser un faux avis fiscale afin de toucher la bourse. A savoir qu'il n'a pas menti sur les revenue de ces parent ni de leur provenance. Mais ses parent on refusé de lui transmettre leurs avis d'imposition pour sa demande bourse.
Quel sont les peine encourue par un étudiant pour avoir utiliser un faux avis fiscale afin de toucher la bourse. A savoir qu'il n'a pas menti sur les revenue de ces parent ni de leur provenance. Mais ses parent on refusé de lui transmettre leurs avis d'imposition pour sa demande bourse.
1 réponse
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Bonjour,
Quelques renseignements généraux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
La législation juridique et financière évolue en permanence...