Peine encourue pour faux avis d'imposition

Gigio - 11 juin 2022 à 12:55
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 juin 2022 à 13:06
Bonjour,
Quel sont les peine encourue par un étudiant pour avoir utiliser un faux avis fiscale afin de toucher la bourse. A savoir qu'il n'a pas menti sur les revenue de ces parent ni de leur provenance. Mais ses parent on refusé de lui transmettre leurs avis d'imposition pour sa demande bourse.

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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
11 juin 2022 à 13:06
Bonjour,

Quelques renseignements généraux :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
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