Frais d'obsèques succession
Igorp49260
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai avancé une partie des frais d'obsèques au décès de ma mère.
Sur la déclaration de succession ce montant n'apparaît pas.
Je pense qu'il aurait dû paraître dans le passif de la déclaration de succession avant partage entre héritiers
Par avance merci de votre réponse
J'ai avancé une partie des frais d'obsèques au décès de ma mère.
Sur la déclaration de succession ce montant n'apparaît pas.
Je pense qu'il aurait dû paraître dans le passif de la déclaration de succession avant partage entre héritiers
Par avance merci de votre réponse
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1 réponse
Sur la déclaration de succession ce montant n'apparaît pas.
Je pense qu'il aurait dû paraître dans le passif de la déclaration de succession...
Fiscalement :
La loi permet une déduction forfaitaire dans la déclaration de succession de 1 500 €. La déclaration sert de base au calcul des droits de succession.
Civilement :
La loi oblige les enfants d'un défunt à payer les, frais d'obsèques. Ceux-ci entrent dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Il appartient à l'enfant qui a réglé ces frais à se faire rembourser par les autres dont il est devenu créancier.
... avant partage entre héritiers
L'héritier créancier peut le signaler au notaire. Celui-ci verra si la créance peut être prise en compte et au vu de quels documents le cas échéant.
Le notaire ne peut rien présumer de lui-même.
Je pense qu'il aurait dû paraître dans le passif de la déclaration de succession...
Fiscalement :
La loi permet une déduction forfaitaire dans la déclaration de succession de 1 500 €. La déclaration sert de base au calcul des droits de succession.
Civilement :
La loi oblige les enfants d'un défunt à payer les, frais d'obsèques. Ceux-ci entrent dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Il appartient à l'enfant qui a réglé ces frais à se faire rembourser par les autres dont il est devenu créancier.
... avant partage entre héritiers
L'héritier créancier peut le signaler au notaire. Celui-ci verra si la créance peut être prise en compte et au vu de quels documents le cas échéant.
Le notaire ne peut rien présumer de lui-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...