Frais d'obsèques succession
Igorp49260
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Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 juin 2022 à 10:28
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Gayomi
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9 juin 2022 à 10:28
9 juin 2022 à 10:28
Sur la déclaration de succession ce montant n'apparaît pas.
Je pense qu'il aurait dû paraître dans le passif de la déclaration de succession...
Fiscalement :
La loi permet une déduction forfaitaire dans la déclaration de succession de 1 500 €. La déclaration sert de base au calcul des droits de succession.
Civilement :
La loi oblige les enfants d'un défunt à payer les, frais d'obsèques. Ceux-ci entrent dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Il appartient à l'enfant qui a réglé ces frais à se faire rembourser par les autres dont il est devenu créancier.
... avant partage entre héritiers
L'héritier créancier peut le signaler au notaire. Celui-ci verra si la créance peut être prise en compte et au vu de quels documents le cas échéant.
Le notaire ne peut rien présumer de lui-même.
Je pense qu'il aurait dû paraître dans le passif de la déclaration de succession...
Fiscalement :
La loi permet une déduction forfaitaire dans la déclaration de succession de 1 500 €. La déclaration sert de base au calcul des droits de succession.
Civilement :
La loi oblige les enfants d'un défunt à payer les, frais d'obsèques. Ceux-ci entrent dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Il appartient à l'enfant qui a réglé ces frais à se faire rembourser par les autres dont il est devenu créancier.
... avant partage entre héritiers
L'héritier créancier peut le signaler au notaire. Celui-ci verra si la créance peut être prise en compte et au vu de quels documents le cas échéant.
Le notaire ne peut rien présumer de lui-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...