Suite décès époux
Ml
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de mon mari le notaire dit devoir faire une évaluation de tous nos biens, avec mon mari nous étions en couple depuis plus de 35 ans, puis pacsé en mariés en 2015, nous n'avions pas fait de contrat de mariage, et n'avions pas d'enfant; je suis donc étonnée, mon mari était propriétaire de notre maison avant notre rencontre; nous avions aussi 4 sci, le notaire me demande aussi l'évalutation des autos et tout ... donc en fait c'est comme des droits de succession ... ??? merci
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5 réponses
donc en fait c'est comme des droits de succession ... ???
Les droits de succession sont un impôt de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du patrimoine d'une personne décédée.
Ces droits sont dus par ceux recueillant la succession, que ce soit des héritiers désignés par la loi , ou, de légataires choisis par le défunt au moyen d'un testament.
nous n'avions pas fait de contrat de mariage, et n'avions pas d'enfant
Donc, apparemment, seule héritière en votre qualité de conjoint survivant, au surplus, exonérée de droits de succession (!!!)
De quoi avez-vous à vous plaindre ,,,????
Si le notaire vous demande d'évaluer le patrimoine successoral il s'agit d'une base de calcul de ses honoraires (prévus par la loi) et du coût de certaines formalités qu'il doit obligatoirement accomplir afin que, dorénavant, les biens soient à votre nom.
Les droits de succession sont un impôt de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du patrimoine d'une personne décédée.
Ces droits sont dus par ceux recueillant la succession, que ce soit des héritiers désignés par la loi , ou, de légataires choisis par le défunt au moyen d'un testament.
nous n'avions pas fait de contrat de mariage, et n'avions pas d'enfant
Donc, apparemment, seule héritière en votre qualité de conjoint survivant, au surplus, exonérée de droits de succession (!!!)
De quoi avez-vous à vous plaindre ,,,????
Si le notaire vous demande d'évaluer le patrimoine successoral il s'agit d'une base de calcul de ses honoraires (prévus par la loi) et du coût de certaines formalités qu'il doit obligatoirement accomplir afin que, dorénavant, les biens soient à votre nom.
mon notaire ne m'a pas dit que c'était pour ses honoraires mais que c'était pour les impots ... et je ne me plains pas , je me renseigne
Le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire si l'actif est supérieur à 50 000 € et ce même s'il n'y a aucun droit de succession à payer au fisc. A partir du moment où cette déclaration est obligatoire, elle doit être correctement rédigée et donc répertorier tous l'actif, le passif, le tout avec une évaluation correcte.
Le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire si l'actif est supérieur à 50 000 € et ce même s'il n'y a aucun droit de succession à payer au fisc. A partir du moment où cette déclaration est obligatoire, elle doit être correctement rédigée et donc répertorier tous l'actif, le passif, le tout avec une évaluation correcte.
mon notaire ne m'a pas dit que c'était pour ses honoraires mais que c'était pour les impots ... et je ne me plains pas , je me renseigne
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le notaire dit devoir faire une évaluation de tous nos biens,
Normal, vous vous êtes adressée au notaire pour régler la succession (établir l'acte de notoriété, souscrire la déclaration de succession et établir l'attestation de propriété des immeubles.
Ce n'est pas lui qui est venu vous solliciter mais vous qui êtes allée le chercher pour effectuer les formalités suite au décès. Alors fournissez les renseignements qu'il vous demande et laissez le effectuer la mission que vous lui avez confiée.
Normal, vous vous êtes adressée au notaire pour régler la succession (établir l'acte de notoriété, souscrire la déclaration de succession et établir l'attestation de propriété des immeubles.
Ce n'est pas lui qui est venu vous solliciter mais vous qui êtes allée le chercher pour effectuer les formalités suite au décès. Alors fournissez les renseignements qu'il vous demande et laissez le effectuer la mission que vous lui avez confiée.
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