Loi trentenaire

Zou56 -  
 Zou56 -
Bonjour,
Suite au décès de mes.parents qui résidaient depuis plus de 40ans dans leur maison , nous avons mis en vente celle ci .
Sur le terrain il y a une petite parcelle qui ne leur appartenaient pas quand ils ont acheté la.maison en 1978
Donc le.notaire était au courant , pas de soucis il existe la loi trentenaire jusque là tout va bien
Le.jour du rdv pour signer l'acte final , le maire de la commune arrive en disant que les héritiers du propriétaire de la parcelle se sont manifestés.
Du coup nous sommes bloqués depuis 3 mois car le notaire nous dit qu'il faut qu'il fasse des recherches sur tous les héritiers.
Normalement le.notaire aurait dû faire tout le.necessaire avant le rdv final??
Et loi loi trentenaire apparemment ne fonctionne pas
Mon notaire ne répond plus aux mails.
J'ai bien peur que l'acquéreur se désiste et que l'on perdent la vente
Moi je pense que c'est le notaire qui est en faute
Merci pour votre aide
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2 réponses

Terrien16
 
Bonjour
L'erreur a été faite par vos parents qui auraient dû revendiquer cette parcelle via un tribunal au bout des 30 ans
Il ne suffit pas d'en revendiquer la propriété, mais il faut apporter un titre de propriété, ce que vous ne pouvez faire
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Zou56
 
Merci pour votre réponse
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