Récupérer son logement en location
Résolu
Jade8282
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 4 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2022
-
4 juin 2022 à 21:49
Jade8282 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2022 - 4 juin 2022 à 23:46
Jade8282 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2022 - 4 juin 2022 à 23:46
A voir également:
- Récupérer son logement en location
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 428
Modifié le 4 juin 2022 à 22:18
Modifié le 4 juin 2022 à 22:18
bonsoir,
non, pas de clause pour ce motif.../...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.../... MAIS toutefois, possibilité de "proposer" (donc risque de refus) à votre locataire des avantages assez intéressants pour lui pour l'inciter à accepter de déménager :
par exemple, 6 derniers mois de loyer offerts / pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés (contre reçu daté et signé) / pas de régularisation définitive des charges /... ce genre de choses.
Si accords trouvés, les mettre par écrit de suite (avant changement d'idées de votre locataire... sait-on jamais !) en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur et titulaire(s) du bail], datés et signés.
Si pas d'accord trouvé, il vous faudra donner votre "congé pour reprise" au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (et c'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours; ou les 3 deniers mois si location meublée).
cdt.
non, pas de clause pour ce motif.../...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.../... MAIS toutefois, possibilité de "proposer" (donc risque de refus) à votre locataire des avantages assez intéressants pour lui pour l'inciter à accepter de déménager :
par exemple, 6 derniers mois de loyer offerts / pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés (contre reçu daté et signé) / pas de régularisation définitive des charges /... ce genre de choses.
Si accords trouvés, les mettre par écrit de suite (avant changement d'idées de votre locataire... sait-on jamais !) en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur et titulaire(s) du bail], datés et signés.
Si pas d'accord trouvé, il vous faudra donner votre "congé pour reprise" au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (et c'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours; ou les 3 deniers mois si location meublée).
cdt.
Jade8282
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 4 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2022
4 juin 2022 à 23:46
4 juin 2022 à 23:46
Je vous remercie pour l’info.
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...