Terrain et maison convoité par un bailleur social
Fafa_7188
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Fafa_7188 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 3 juin 2022 à 16:47
Fafa_7188 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 3 juin 2022 à 16:47
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BmV
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3 juin 2022 à 16:01
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Vous êtes réellement prêt à vendre votre propriété ?
_lael_
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Modifié le 3 juin 2022 à 16:16
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Votre maison et votre terrain valent à minima leur valeur sur le marché.
Quand à savoir jusqu'à quel montant, au-delà de sa valeur sur le marché, le bailleur social est prêt à aller, on peut tout au plus spéculer.
Sachant qu'on parle d'un bailleur social et pas d'un simple promoteur privé.
Il ne faut pas s'attendre à un montant très élevé.
Le motif d'utilité publique pourrait également probablement être invoqué par la commune pour vous exproprier si vous faites obstacle à ce projet en refusant de vendre au prix proposé.
A ce compte-là seul un juge peut juger s'il y a ou non atteinte disproportionnée à votre droit de propriété et si le prix est en adéquation avec le marché et avec votre préjudice d'expropriation.
La commune pourrait également prendre son mal en patience et simplement mettre un droit de préemption sur votre bien lorsque vous déciderez plus tard de vendre.
Et à titre de représailles exercer ce droit de préemption en dessous du prix du marché ce qui vous obligerait à accepter l'offre à ce prix inférieur, à renoncer à la vente ou à partir dans une longue procédure judiciaire de plusieurs années, sauf que quand on vend on est en général pressé.
Quand à savoir jusqu'à quel montant, au-delà de sa valeur sur le marché, le bailleur social est prêt à aller, on peut tout au plus spéculer.
Sachant qu'on parle d'un bailleur social et pas d'un simple promoteur privé.
Il ne faut pas s'attendre à un montant très élevé.
Le motif d'utilité publique pourrait également probablement être invoqué par la commune pour vous exproprier si vous faites obstacle à ce projet en refusant de vendre au prix proposé.
A ce compte-là seul un juge peut juger s'il y a ou non atteinte disproportionnée à votre droit de propriété et si le prix est en adéquation avec le marché et avec votre préjudice d'expropriation.
La commune pourrait également prendre son mal en patience et simplement mettre un droit de préemption sur votre bien lorsque vous déciderez plus tard de vendre.
Et à titre de représailles exercer ce droit de préemption en dessous du prix du marché ce qui vous obligerait à accepter l'offre à ce prix inférieur, à renoncer à la vente ou à partir dans une longue procédure judiciaire de plusieurs années, sauf que quand on vend on est en général pressé.
Fafa_7188
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3 juin 2022
3 juin 2022 à 16:47
3 juin 2022 à 16:47
Merci beaucoup pour ces détails
Je me suis renseigné la commune ne peut pas m'obliger à vendre
Dans la ville, les logements sociaux ne manquent pas et ne peut pas non plus exercer son droit de préemption.
Je me suis renseigné la commune ne peut pas m'obliger à vendre
Dans la ville, les logements sociaux ne manquent pas et ne peut pas non plus exercer son droit de préemption.
3 juin 2022 à 16:42