Justificatif de pathologie
Danlam
-
30 mai 2022 à 04:04
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mai 2022 à 05:27
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mai 2022 à 05:27
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djivi38
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15 novembre 2024
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Modifié le 30 mai 2022 à 05:30
Modifié le 30 mai 2022 à 05:30
bonjour,
un BONJOUR et un MERCI d’AVANCE auraient été appréciés...
Le justificatif du préavis réduit à 1 mois EST le certificat que le médecin X a jugé bon d'établir, certifiant que l'état actuel de santé de Mme Y. nécessite un changement de domicile.
Il n'est pas en droit d'en dire plus et vous n'avez pas à en savoir plus non plus : ça s'appelle le "secret professionnel" : vous n'avez pas à connaître la pathologie de votre locataire.
Donc si vous avez réceptionné la notification de votre locataire AVEC le certificat médical INCLUS dans l'enveloppe d'envoi, le congé est valable :
- le préavis du locataire démarre le jour où vous réceptionnez effectivement ladite notification incluant le justificatif du préavis réduit (= le certificat médical),
- et se termine - de date à date - 1 mois plus tard.
La date de l'EDL Sortant sera à déterminer d'un commun accord.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant.
RESTITUTION du DG :
je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
TEOM :
I/ Si location nue OU location meublée avec des "provisions" mensuelles de charges (= à régulariser au moins annuellement), la TEOM est due :
- sur justificatif : copie de votre dernier avis de TF,
- sans les frais de gestion/rôle toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés, quelle que soit la date de fin du préavis.
II/ Si location meublée avec un "forfait" de charges (= même montant pendant toute la location d'une même personne) : la TEOM n'est PAS due, sauf si, à la signature du contrat, le bailleur avait inséré une clause spécifique (légale) mentionnant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
un BONJOUR et un MERCI d’AVANCE auraient été appréciés...
Le justificatif du préavis réduit à 1 mois EST le certificat que le médecin X a jugé bon d'établir, certifiant que l'état actuel de santé de Mme Y. nécessite un changement de domicile.
Il n'est pas en droit d'en dire plus et vous n'avez pas à en savoir plus non plus : ça s'appelle le "secret professionnel" : vous n'avez pas à connaître la pathologie de votre locataire.
Donc si vous avez réceptionné la notification de votre locataire AVEC le certificat médical INCLUS dans l'enveloppe d'envoi, le congé est valable :
- le préavis du locataire démarre le jour où vous réceptionnez effectivement ladite notification incluant le justificatif du préavis réduit (= le certificat médical),
- et se termine - de date à date - 1 mois plus tard.
La date de l'EDL Sortant sera à déterminer d'un commun accord.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant.
RESTITUTION du DG :
je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
TEOM :
I/ Si location nue OU location meublée avec des "provisions" mensuelles de charges (= à régulariser au moins annuellement), la TEOM est due :
- sur justificatif : copie de votre dernier avis de TF,
- sans les frais de gestion/rôle toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés, quelle que soit la date de fin du préavis.
II/ Si location meublée avec un "forfait" de charges (= même montant pendant toute la location d'une même personne) : la TEOM n'est PAS due, sauf si, à la signature du contrat, le bailleur avait inséré une clause spécifique (légale) mentionnant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...