Caractère réel et sérieux d'une reprise d'un logement
mamba
-
29 mai 2022 à 15:51
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 mai 2022 à 19:01
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3 réponses
djivi38
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29 mai 2022 à 16:19
29 mai 2022 à 16:19
bonjour,
Pas besoin de justificatif pour un "congé pour reprise", mais juste d'"une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise".
Alors, oui, il aurait dû être mentionné le "motif" de cette reprise dans la notification de congé pour reprise (par ex. reprise pour mon petit-fils suite mutation, reprise pour moi pour cause de retraite, .... etc.), mais sans avoir à le justifier à ce moment-là.
Par contre, il vous est proposé dans la notification de congé de vous fournir, sur simple demande, les justificatifs de ladite reprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
<< Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise >>
cdt.
Pas besoin de justificatif pour un "congé pour reprise", mais juste d'"une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise".
Alors, oui, il aurait dû être mentionné le "motif" de cette reprise dans la notification de congé pour reprise (par ex. reprise pour mon petit-fils suite mutation, reprise pour moi pour cause de retraite, .... etc.), mais sans avoir à le justifier à ce moment-là.
Par contre, il vous est proposé dans la notification de congé de vous fournir, sur simple demande, les justificatifs de ladite reprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
<< Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise >>
cdt.
29 mai 2022 à 16:45
il est bien noté tous les autres éléments: nom, prénom, lien de parenté, adresse du bénéficiaire de la reprise et...c'est tout.....
donc, est-elle valable, ou pas ????
excusez moi mais je ne comprends pas si je dois saisir un juge ou pas......
merci beaucoup mais je suis un peu perdue
29 mai 2022 à 23:36
une contestation risque de ne rien vous apporter
30 mai 2022 à 11:47
quand dans une lettre pour reprise on y met son petit fils mineur sans motif apparent, je pense qu'il y a de quoi se poser des questions.....
je vais quand même suivre les conseils de Djivi38 pour l'ADIL
merci
30 mai 2022 à 19:01
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