Caractère réel et sérieux d'une reprise d'un logement

mamba - 29 mai 2022 à 15:51
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 mai 2022 à 19:01
Bonjour,

je reviens vers vous pour une toute autre question et viens demander vos lumières.....
sur le congés que j'ai reçu pour la reprise du logement de la propriétaire, je voudrais une petite précision s'il vous plait....
il est noté sur le caractère réel et sérieux...
"le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise vous serra justifié par tout élément utile sur simple demande"
ma question : ont-ils le droit de faire comme écrit dans cette phrase, ou est ce que le caractère réel et sérieux devrait déjà être développé dans l'acte d'huissier que j'ai reçu ????
je vous remercie d'avance pour toutes réponses apportées
cordialement....

3 réponses

djivi38 Messages postés 51162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 15 065
29 mai 2022 à 16:19
bonjour,

Pas besoin de justificatif pour un "congé pour reprise", mais juste d'"une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise".
Alors, oui, il aurait dû être mentionné le "motif" de cette reprise dans la notification de congé pour reprise (par ex. reprise pour mon petit-fils suite mutation, reprise pour moi pour cause de retraite, .... etc.), mais sans avoir à le justifier à ce moment-là.
Par contre, il vous est proposé dans la notification de congé de vous fournir, sur simple demande, les justificatifs de ladite reprise.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

extrait :

<< Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise >>


cdt.
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merci djivi38 pour ces précisions, mais il n'est noté nullement une quelconque "indication"....
il est bien noté tous les autres éléments: nom, prénom, lien de parenté, adresse du bénéficiaire de la reprise et...c'est tout.....
donc, est-elle valable, ou pas ????
excusez moi mais je ne comprends pas si je dois saisir un juge ou pas......
merci beaucoup mais je suis un peu perdue
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > mamba
29 mai 2022 à 23:36
le congé semble valable
une contestation risque de ne rien vous apporter
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mamba > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
30 mai 2022 à 11:47
Bonjour sleepy00,

quand dans une lettre pour reprise on y met son petit fils mineur sans motif apparent, je pense qu'il y a de quoi se poser des questions.....
je vais quand même suivre les conseils de Djivi38 pour l'ADIL
merci
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > mamba
30 mai 2022 à 19:01
"le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise vous serra justifié par tout élément utile sur simple demande"

commencez par faire cette demande.
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